Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?

Extraits

[...] C'est donc par cette faiblesse, une certaine manière de pouvoir rétablir l'équilibre, en laissant une légère opportunité de déclasser ces biens pour les refaire tomber dans le domaine privé. Mais en général la protection qui s'applique sur le domaine public mobilier est assez structurée et efficace, ce qui permet notamment une conservation de biens meubles retraçant l'histoire, ou essentiels à notre culture, notre vision du patrimoine commun, comme celui de notre État par exemple. Protection qui s'avère donc importante et nécessaire. [...]

[...] Ainsi en application de ces principes, les biens meubles faisant partie du domaine public mobilier ne peuvent être saisis, vendus, utilisés n'importe comment ou suivant les règles de droit commun. Pour cela, il faut appliquer les règles du droit administratif sur ces biens, droit qui est très protecteur en raison de l'utilité d'ordre public et de leur nécessité publique. On observe donc une véritable protection juridictionnelle de ces biens meubles, mais l'application de ce domaine public mobilier et surtout sa protection est parfois cependant limitée. [...]

[...] Cette volonté des juridictions administratives de protéger certains biens en les incorporant au domaine public mobilier d'une personne publique sera effectuée notamment pour avoir comme conséquence une protection particulière et spéciale de ces biens, non pas en tant que biens meubles par rapport aux immeubles, mais par rapport aux autres biens meubles. On sait en effet que la particularité du contrôle juridictionnel sur le domaine public consiste en sa protection, en adoptant des règles spéciales sur son aménagement, les dispositions dont il doit faire l'objet et la protection qui lui est accordée. [...]

[...] Tout d'abord, la raison principale de l'existence d'un domaine public mobilier se trouve selon les critères dits traditionnels et qui classent les biens meubles y faisant partie en fonction « de leur destination et de leur spécificité ». En effet selon les différents auteurs, mais aussi les différents jugements rendus par les juges, les biens composant le domaine public mobilier doivent « constituer l'objet même du service public et se distingue par leur caractère irremplaçable ou très spécifique ». Ces critères invoqués l'ont été notamment lors d'un arrêt rendu par le tribunal administratif de Paris le 3 mars 1981 « SNCF » ou bien lors d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 octobre 2001 « société SADE CGHT » concernant les équipements informatiques d'Aéroports de Paris qui ne feraient pas partie du domaine public de ceux-ci. [...]

[...] Enfin, il peut apparaître que malgré un régime particulier, une attention particulière pour la protection juridictionnelle de ces biens comprenant le domaine public mobilier, celui-ci est parfois diminué dans les faits. En effet, nous avons évoqué précédemment les grands principes auxquels répond le domaine public mobilier, et que l'administration doit mettre en place pour sa protection, mais on peut observer que parfois ces principes ne sont pas aussi protecteurs qu'ils pourraient faire penser. En effet, le principe d'inaliénabilité n'est qu'accessoire puisque dès lors qu'un déclassement ou une désaffectation est possible et largement « faisable » dans la pratique, ces biens appartenant certes à la base au domaine public peuvent tomber dans le domaine privé, et ce de façon relativement simple. [...]