Dans quelles mesures le principe de laïcité vient-il encadrer la liberté de conscience des usagers du service public ?

Extraits

[...] De plus, l'application variable du principe de laïcité dans le cadre des usagers en fonction du service public peut laisser perplexe. En effet, la loi de 2004 se limite aux écoles, collèges et lycées publics. Ainsi le Premier ministre Manuel Valls avait il y a quelque temps proposé l'interdiction du voile dans les universités, proposition rejetée par le Président de la République qui mit un terme au débat. Cependant cette proposition permet de se demander pourquoi il existe une différence de traitement au sein d'un même service public celui de l'Enseignement et laisse donc entendre que la jurisprudence ainsi que le travail législatif est loin d'en avoir fini avec l'interprétation du principe de laïcité appliqué aux usagers de tous les services publics. [...]

[...] Dans quelles mesures le principe de laïcité vient-il encadrer la liberté de conscience des usagers du service public ? L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 conduit l'État à ne reconnaître, ne salarier, ni ne protéger aucun culte. Ainsi comme on sait qu'un service public est en principe soit sous le contrôle de l'État soit ce dernier dispose d'un droit de regard sur la mission, la question de la manifestation d'opinion politique au sein de ces services reste à trancher. [...]

[...] La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé conformes les mesures d'expulsion d'un établissement scolaire intervenues en application de la loi de 2004 dans l'affaire « Dogru et Kervanci contre France » du 4 décembre 2009. On voit donc que dans le cadre du service public lié à l'enseignement, il existe une application stricte du principe de laïcité avec même un ajout législatif. Il serait donc bénéfique de s'interroger sur la raison de cette solution et sur l'hésitation qui règne toujours sur le degré d'application de ce principe. [...]

[...] Concernant les absences liées au service de l'Enseignement, le droit permet au cas par cas la mise en place d'une autorisation d'absence aux élèves lorsque cette dernière est nécessaire à l'exercice d'un culte, mais demeure également compatible avec l'organisation des études et le respect de l'ordre public de l'établissement selon un arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 14 avril 1995 « Koen et Consistoire central des israélites de France ». Par ailleurs, l'activité de certains services publics tend à prendre en compte les convictions religieuses des usagers. [...]

[...] Un autre exemple est celui de la diversification des menus alimentaires des établissements de restauration qui se développe afin de s'adapter aux pratiques religieuses des usagers. On voit donc bien qu'il existe une double interprétation et surtout application du principe de laïcité, d'un côté on l'impose stricto sensu afin de protéger les usagers et de l'autre il reste en retrait, cependant il est important de voir que ce retrait est à relativiser. II. Les limites de la liberté de conscience des usagers du service public Les limites à la différence d'appréciation du principe de laïcité vis-à-vis des agents et des usagers se remarquent notamment avec le cas du service public de l'Enseignement mais aussi par une évolution hésitante de la jurisprudence et de la loi A. [...]