Les mesures d'ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore indicatifs.
Il s'agit en fait de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager, faciliter et améliorer son fonctionnement. Elles sont principalement associées aux mesures prises dans les établissements d'enseignement, dans les centres pénitenciers et dans l'armée, mais aussi à toutes sortes de services administratifs, elles sont en fait toutes les décisions prisent pour organiser le fonctionner de l'administration en question (les différentes procédures, les horaires d'ouvertures, les mutations d'un individu à tel ou tel poste, …).
[...] De nombreuses fois le Conseil d'Etat dans ses décisions qualifia des actes de mesures d'ordres intérieurs. Il en ressorti donc une définition général et difficile à interpréter avec certitude, bien qu'il eu semblé avant les revirements de 1995, que celle-ci c'était clarifiée, la mesure d'ordre intérieur qualifie la nature de tout acte pris par une administration et destiné à régir hiérarchiquement son fonctionnement interne. Ces décisions, par principe, et de par leur faible portée se trouvent être insusceptible de recours devant un juge administratif. [...]
[...] La notion de mesure d'ordre intérieur voit donc sa définition réduite, elle qui regroupait tout acte régissant l'organisation intérieur d'un service administratif et se trouve maintenant regrouper tout acte régissant l'organisation intérieur d'un service administratif qui n'ont pas de répercutions juridiques trop importantes ou contraignante sur la personne physique, morale, ou le groupement de personne qu'il intéresse. Sinon ces actes feront alors grief et seront susceptible d'un recours en justice. Ces arrêts du Conseil d'Etat vont donc délimiter plus précisément la notion qui ne s'en trouvent que plus dur à cerner, quand est ce que débute l'atteinte aux libertés de l'individu ? Quand est ce que l'acte cesse d'être une mesure d'ordre intérieur ? Voici les nouveaux problèmes posés par cette définition nouvelle de la mesure d'ordre intérieur. [...]
[...] Il se révèle donc nécessaire d'étudier la conséquence de cet apport jurisprudentiel sur la notion même de mesure d'ordre intérieur. II. La mesure d'ordre intérieur, une notion amoindrie Dans un premier temps il sera abordé l'origine de cette notion et la définition qu'est progressivement imposée puis enfin, il sera vu la conséquence des jurisprudences précédemment abordée sur celle-ci A. Une notion définie progressivement par la jurisprudence. La notion apparait pour la première fois dans la décision Société des moulins du Château-Narbonnais prise par le Conseil d'Etat en 1844 sous le nom d'acte d'administration intérieure. [...]
[...] La définition faites auparavant expliquant pourtant que ces mesures ne sont pas attaquables devant le juge administratif. Cette décision ne signifie pas que les mesures d'ordre intérieur peuvent être attaquables dans certaines conditions puisque cela va totalement à l'encontre de leur définition, cela signifie par contre que les décisions alors attaquées ne relevaient pas de cette catégorie d'acte. Il s'agit ici d'une importante atteinte à la notion même de mesure d'ordre intérieur, celles-ci voient leur définition restreinte. Il convient de réfléchir aux nouveaux critères qui entrent en compte dans la lecture de l'acte. [...]
[...] Ce 14 décembre 2007, de véritables critères de qualifications sont ici élaborés Pour déterminer la recevabilité d'un acte, le juge porte maintenant son intention sur deux éléments, la nature de l'acte en question et l'importance de ses effets sur la situation, tant juridique que matérielle d'un retenu, et donc par extension, de la cible de l'acte. Ainsi, si la mesure met en cause des libertés et droits fondamentaux elle se trouve susceptible de recours devant le juge administratif. Il s'agit ici de la véritable mise au point d'une grille de lecture de l'acte administratif. [...]
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