Une mesure d'ordre intérieur est un aménagement intérieur des services et une mesure individuelle de caractère personnel, à l'aspect disciplinaire, que ce soit dans les écoles, dans les prisons, ou dans l'armée.
Actuellement, quel est réellement le statut juridique des mesures d'ordre intérieur en droit français ?
La jurisprudence a largement évolué en la matière, notamment depuis 1990. Des revirements ont été à l'origine de la marginalisation de la catégorie des mesures d'ordre intérieur, et la jurisprudence a continué à opérer peu à peu une réduction de la catégorie des mesures d'ordre intérieur, ce qui est grandement illustré dans le secteur pénitentiaire.
[...] Le tribunal administratif avait rejeté la demande, mais le Conseil d'Etat a considéré que le régime de rotations de sécurité instituait un régime de détention spécifique ayant le caractère d'une décision administrative, et non d'une mesure d'ordre intérieur. À ce titre, elle pouvait faire l'objet d'un recours. Dans l'affaire Boussouar un détenu était soumis à un changement d'affectation. Il a demandé l'annulation de la décision qui ordonnait ce changement d'affectation. Le tribunal administratif a rejeté cette demande et le détenu a fait appel. La cour administrative d'appel de Paris a accueilli la requête du détenu. Le garde des Sceaux a formé un pourvoi. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a notamment considéré que l'article 13 du règlement intérieur du collège instituait une interdiction générale et absolue, et qu'il méconnaissait la liberté d'expression des élèves. Une décision du conseil d'administration a exclu les deux élèves en raison du port d'un foulard couvrant leur chevelure. Il s'agissait ici de savoir si cette décision était légale ou non. Le Conseil d'Etat a déclaré que la décision était entachée d'illégalité puisqu'elle a été prise sur le fondement d'un article du règlement intérieur. [...]
[...] La catégorie des mesures d'ordre intérieur se cantonne de manière plus stricte depuis, ce qui est notamment illustré dans le secteur carcéral, mais elle n'a pas pour autant disparu. [...]
[...] Le Conseil d'Etat rejeté le pourvoi. Il estime que la décision d'affectation d'une maison centrale à une maison d'arrêt est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il en est de même lorsque la liberté et les droits fondamentaux des détenus sont en cause. Enfin, dans l'affaire Planchenault un requérant demande l'annulation d'une décision de la directrice de la maison d'arrêt, le déclassant de son emploi d'auxiliaire de cuisine dans un établissement pénitentiaire. Le tribunal administratif rejette sa demande, ainsi que la cour administrative d'appel de Nantes. [...]
[...] Ce mouvement de cantonnement des mesures d'ordre intérieur commencé en 1992 et touchant les règlements des établissements scolaires s'est poursuivi dans les milieux militaires et pénitentiaires. B. La poursuite du mouvement de marginalisation des mesures d'ordre intérieur dans les secteurs militaire et pénitentiaire Deux affaires ont permis à l'assemblée du Conseil d'Etat d'opérer un revirement de jurisprudence, le 17 février 1995 relatifs aux règlements dans les secteurs militaire et pénitentiaire. Dans la première affaire, intitulée Hardouin il était question d'un militaire qui avait refusé de se soumettre à un alcootest, alors qu'il était en état d'ivresse. [...]
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