Dans quelles mesures la dignité des conditions de détention des personnes détenues est-elle efficacement défendue devant le juge administratif ?

Extraits

[...] Or, en pratique, ces moyens se révèlent d'une portée relative. Une portée seulement relative des moyens de défense de la dignité humaine Le juge administratif français a été longtemps critiqué pour sa partialité selon laquelle ces décisions seraient favorables à l'administration. On retrouve le prolongement de ces critiques aujourd'hui dans la portée relative de ses décisions et dans les recours d'une faible portée qui donne aux juges des référés des moyens limités pour la protection des droits des détenus Des recours d'une faible portée Les recours possibles afin de défendre l'indignité des conditions de détention n'ont qu'une faible portée. [...]

[...] Le principe de la dignité humaine permet de poser juridiquement la valeur des êtres humains. Il apparait avec des philosophes comme Schopenhauer qui s'intéresse à « l'être affaibli », pouvant facilement se voir enlever sa dignité. Le parallèle est facilement identifiable avec le prisonnier, entièrement dépendant de l'administration pénitentiaire. Les pays d'État de droit ont alors constitué des mécanismes de saisine du juge administratif pour défendre le droit à la dignité. En effet, le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés au prisme de l'intérêt général, ainsi que de veiller au respect de ces principes dans l'exercice des prérogatives confiées à l'administration. [...]

[...] Le contrôle de l'ordonnance par le Conseil d'État du 28 juillet 2017 précise que lorsque le juge des référés « constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire ». Dès lors, le juge des référés peut en effet prendre certaines mesures relatives à l'amélioration des conditions de détention des détenus, mais pas de manière pérenne, car toutes ses décisions ont un caractère provisoire. C'est l'écueil que relève la CEDH dans son arrêt JMB et autres c. France du 30 janvier 2020 en affirmant que « les injonctions prononcées par le juge du référé-liberté [ . [...]

[...] ] qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge [ . ] afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ». Ce droit est donc défendable devant le juge. La compétence du juge administratif en la matière est reconnue, car cette situation concerne le fonctionnement d'une administration pénitentiaire, et non la peine du détenu en elle-même, qui serait là la compétence du juge judiciaire. Ainsi il est possible d'avoir recours au juge afin de défendre un droit inaliénable à la personne humaine. [...]

[...] La France a su développer des techniques juridiques pour défendre la dignité des détenus, techniques qui ont longtemps fait défaut au juge administratif. Du fait du caractère récent de ces référés, le juge administratif n'a pas toujours les moyens de mettre en place des actions qui permettraient d'améliorer les conditions de détention de manière durable. Dès lors, la défense de la dignité humaine est protégée par les textes et le juge mais n'a réellement qu'une portée relative (II). La défense de la dignité humaine protégée par les textes et le juge Le principe de dignité humaine est reconnu et défendu par le droit français. [...]