Dans quelle mesure les décisions de justice peuvent-elles être source du droit ?

Marc S.

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Dans quelle mesure les décisions de justice peuvent-elles être source du droit ?

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Décisions de justice, source du droit, normes juridiques, séparation des pouvoirs, article 5 du Code civil, erga omnes, litiges, article 1351 du Code civil, jurisprudence, règle de droit, juge, arrêt Louis, obiter dictum

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Résumé du document

Lorsqu'il s'agit de faire l'inventaire des sources du droit, il convient de constater que les auteurs de la doctrine ne sont d'accord "ni sur la nomenclature des sources, ni à plus forte raison sur la manière de les classer". C'est notamment le cas des décisions de justice dont la question, particulièrement épineuse, n'a pas été véritablement tranchée par la doctrine. Ainsi, les développements qui vont suivre conduisent à s'interroger sur la place des décisions de justice en tant que source du droit. Pour comprendre l'intérêt de cette interrogation, une définition des termes du sujet s'impose. La décision de justice peut se définir comme un terme "général utilisé en procédure pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique".

Sommaire

Les décisions de justice : une qualification de source du droit catégoriquement refusée
1. Un constat législatif probant : l'absence de texte juridique permettant au juge de créer du droit
2. Un constat fonctionnel manifeste : la décision de justice, un outil permettant de trancher le litige entre les parties (autorité relative de la chose jugée)
Les décisions de justice : une qualification de source du droit subséquemment déduite de la pratique des juges
1. Une constante évolution du rôle des décisions de justice indéniablement révélatrice d'un pouvoir créateur du juge
2. Une autorité absolue de chose jugée des décisions de justice résultant indubitablement de la force normative des décisions de justice

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Extraits

[...] Tandis que les secondes sont destinées à « régir qu'une seule situation juridique et leur effet est limité à une ou des personnes déterminées »[7]. C'est le cas des décisions de justice qui n'ont pour fonction principale de créer de droits ou d'obligations qu'à l'égard des parties au litige, de sorte que l'on s'interroge quant à leur caractère de source du droit. En effet, la question est de savoir si les décisions de justice ont une capacité à générer des normes juridiques générales s'imposant à tous, et ce faisant, de savoir dans quelle mesure les décisions de justice peuvent- elles être source du droit ? [...]

[...] Le caractère « général » de ces décisions de justice n'est plus à démontrer du fait non seulement que ces décisions sont publiées au journal officiel (Légifrance) et même directement sur les sites des Cours suprêmes, de sorte que toute personne peut y accéder librement. Ensuite, ces décisions sont largement commentées par la doctrine. Et enfin, si l'on s'intéresse à la pratique, « la manière de travailler des praticiens est, à cet égard, révélatrice » puisque « l'avocat saisi d'un dossier s'empresse de rechercher l'arrêt susceptible de lui être appliqué »[20]. [...]

[...] Philippe Jestaz « Source délicieuse . (remarque en cascade sur les sources du droit) », RTD civ Lexique des termes juridiques, 22e édition, 2014-2015, Dalloz Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, 10e édition, PUF Gérard Cornu, ibidem Lexique des termes juridiques, 22e édition, 2014-2015, Dalloz Jean-Louis Bergel « Théorie générale du droit », 4e édition, Dalloz, p J-L Bergel, Ibidem Article 16, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen août 1789 Extrait de l'ouvrage « De l'esprit des lois », Livre II, Chapitre Lexique des termes juridiques, 22e édition, 2014-2015, Dalloz G. [...]

[...] La faiblesse de la loi conduit inéluctablement le juge à s'arroger un pouvoir créateur du droit. Il dispose d'un véritable pouvoir normatif dans la mesure où la décision de justice viendrait en renfort de la loi. Le juge donnerait à la loi une certaine signification qu'elle n'avait pas auparavant et c'est en cela que le juge créer du droit dans ses décisions de justice. Pour ce faire, le juge va : • Soit tout simplement créer une nouvelle règle applicable directement au litige au risque de porter atteinte au droit du requérant. [...]

[...] De sorte, qu'il peut y avoir des revirements de jurisprudence sur une règle de droit et, plus encore, des revirements sur des revirements de jurisprudence. Cette pratique semble laisser supposer en outre que les décisions de justice seraient supérieures à la loi, constat qui résulte de la nature même des décisions de justice. En effet, là où le législateur peut éventuellement adopter un texte rétroactif, la jurisprudence est automatiquement voire nécessairement rétroactive. Comme l'affirmait Bernard Pacteau, « le propre de la justice est de revenir en arrière et donc de rétroagir. [...]

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