Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ?

Extraits

[...] En vertu de son pouvoir de police administrative, le maire est tenu de maintenir la tranquillité publique comme l'a fait un maire dans arrêt du Conseil d'État de 1997 Bricq à propos de l'interdiction de l'usage des pétards et des tondeuses à gazon, certains jours notamment le dimanche ou les jours fériés. Le préfet dispose aussi d'un pouvoir de police administrative générale, il a une fonction générale d'animation et de coordination en matière de sécurité. Le préfet exerce sa mission sur l'ensemble du département. Les collectivités territoriales disposent de pouvoirs propres qu'ils soient réglementaires ou de police administrative. [...]

[...] le contrôle de l'État et des administrés sur les Collectivités territoriales. Bien que les Collectivités territoriales soient autonomes, il n'en est pas moins qu'elles restent sous l'autorité de l'État et ne sont indépendantes face à l'administration centrale qui exerce un contrôle sur les collectivités territoriales du moins sur l'exercice des fonctions des personnes à ces postes ainsi que sur les actes des collectivités territoriales. Ce contrôle est nécessaire, car en vertu de l'article 1er de la Constitution, la République est indivisible et il faut donc que la loi soit respectée par les autorités locales. [...]

[...] Dans quelle mesure les Collectivités territoriales exercent-elles leurs compétences ? Pour le Professeur Peser, la centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique, l'État Dans le cadre d'une organisation centralisée de l'Etat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus simples sont prises par l'Etat et plus précisément en son centre, la capitale. Cependant, cette organisation est très conceptuelle puisque difficilement applicable. C'est pourquoi la France a adopté une organisation décentralisée. La décentralisation est l'inverse de la centralisation. [...]

[...] La clause générale de compétence permet un droit d'initiative aux Collectivités territoriales. Cette clause découle de la loi du 5 avril 1884 modifiée par la loi du 2 mars 1982. Toutes les collectivités territoriales que ce soit les communes, les départements ou encore les régions disposent d'un droit d'intervention générale tant que l'intervention repose sur un intérêt public local puisqu'il faut le rappeler que les collectivités territoriales ont vocation à exercer des prérogatives au niveau local, il faut aussi que l'action ne se rattache pas à la compétence d'une autre personne publique. [...]

[...] De plus, en vertu de ce principe, les collectivités territoriales sont autonomes ce qui leur permet l'indépendance vis-à-vis des autres collectivités territoriales avec l'interdiction de tutelle et des collectivités mises sur un pied d'égalité c'est ce qu'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt d'Assemblée de 1968 fédération nationale des élus républicains De plus, l'autonomie accordée est une nécessité permettant aux collectivités de prendre des décisions propres. Enfin, en vertu des missions que l'État donne aux collectivités territoriales, celles-ci bénéficient de subventions de la part de l'État, mais aussi des impôts locaux. [...]