Le Médiateur de la République est nommé pour 6 ans par décret du Président de la République délibéré en Conseil des ministres sans aucune condition de candidature ou de présentation des candidats. Mais le législateur a prévu des garanties pour protéger l'indépendance du Médiateur. L'indépendance du Médiateur est garantie au niveau de son recrutement par un régime d'inéligibilités. Il ne peut être investit d'aucun mandat électif mais peut conserver jusqu'à son terme un mandat de conseiller municipal, général ou régional, voire se représenter aux élections pour ce mandat s'il détenait celui-ci avant sa nomination
[...] La loi du 12 avril 2000 a supprimé les restrictions au droit de saisine. La transmission de la demande de réforme par l'intermédiaire d'un parlementaire n'est pus exigé. Toute personne physique ou morale peut adresser directement au Médiateur de la République une proposition de réforme. Les parlementaires continuent à jouer un rôle important, car ils peuvent eux-mêmes soumettre une demande de réforme au Médiateur. Enfin, la loi permet l'autosaisine du Médiateur qui peut sans se fonder nécessairement sur une réclamation, exercer de sa propre initiative son pouvoir de proposition. [...]
[...] Le Médiateur traite les réclamations présentées par les usagers des services publics des clients d'une entreprise investie d'une mission de service public ou les fournisseurs d'un organisme mis en cause. La loi exclut certains agissements et activités. Le Médiateur ne peut connaître des différends entre l'administration et ses agents. Sont ainsi écartées les réclamations relatives au statut, à la rémunération ou au déroulement de la carrière des agents (notation, promotion, affectation). Mais la loi du 24 décembre 1976 autorise les agents qui ont cessé leur fonction à le saisir. Il accepte également de saisir des différends relatifs aux modalités d'organisation des concours. [...]
[...] Le Médiateur de la République est nécessairement saisi par l'intermédiaire d'un parlementaire. Ils disposent d'un pouvoir discrétionnaire dans l'optique de filtrer les réclamations pour transmettre la demande au Médiateur si elle leur parait entrer dans sa compétence et justifier son intervention. S'ils estiment la réclamation recevable, ils peuvent la déposer directement au Médiateur ou auprès du délégué départemental. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a prévu la transmission directe des réclamations au Médiateur de la République par ses homologues des autres États ainsi que par le Médiateur européen. [...]
[...] Mais les décisions prises en équité, contraires aux lois et règlements, sont illégales et susceptibles d'être censurées. Le Médiateur s'est donc efforcé. Le Médiateur s'assure d'abord que les conséquences apparemment inéquitables d'un texte n'ont pas été voulues par son auteur. Il vérifie que la solution préconisée est conforme à l'esprit des textes et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Médiateur ne doit également intervenir qu'à bon escient c'est-à-dire lorsque l'iniquité est incontestable et que le préjudice est exceptionnel. Il vérifie si la réparation de l'iniquité peut être supportée par l'administration. [...]
[...] Il peut de son propre chef en cas de carence de l'administration engager des poursuites disciplinaires ou pénales à l'encontre des agents responsables. Mais le Médiateur n'a jamais fait usage de ces pouvoirs qui sont d'un maniement délicat. [...]
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