Lois de finances, contrôle budgétaire
Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de l'État, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant intégral. De manière globale la notion de budget de l'État peut être appréhendée comme étant un état comptable des dépenses et des recettes de l'État pour une période d'un an en tenant compte des cadrages juridiques du budget prédéfinis par les principes budgétaires y afférent. Et par le jeu de ses recettes et de ses dépenses, en tant qu'instrument financier de la puissance publique, le budget de l'État est l'acteur principal de l'économie, car il permet la mise en oeuvre des politiques annuelles ou pluriannuelles propre à chaque type de régime, d'où l'aspect politique du budget en tant qu'instrument de la politique gouvernementale. D'un point de vue juridique, le budget est un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. Par conséquent, le budget de l'État correspond donc à l'ensemble des documents qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. C'est donc un acte de prévision et d'autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics. C'est par rapport à ces aspects de l'appréhension du budget qu'intervient l'introduction d'un mécanisme complexe mettant en oeuvre une pluridisciplinarité tant économique que sociologique dans la mobilisation des recettes publiques pour la mise en oeuvre des politiques générales de l'Etat et ce par le biais des diverses politiques sectorielles au niveau des institutions publiques. L'exécution du budget à travers les cadrages macroéconomiques de l'État se fait au préalable par l'élaboration de la loi de finances, une loi qui se distingue les unes des autres au travers de l'exercice budgétaire. Et la définition de ce document budgétaire se base sur des mécanismes administratifs et juridiques afin d'asseoir une gestion budgétaire effective. L'achèvement de ces mécanismes suit une base de données intégrée fonctionnant en temps réel et suivant des démarches et approches socio-économiques d'envergure ; le budget se doit donc de faire l'objet d'un contrôle et de suivi-évaluation rigoureux avant, durant et après sa période d'exécution. Dans la pratique, certes le système initié à partir des principes généraux des finances publiques et la mesure de réalisation des programmes prévus présente une certaine rigueur, cependant toutes formes d'infractions budgétaires constitueraient un risque éventuel vis-à-vis des prévisions macroéconomiques de l'État ce qui nécessite un affermissement des contrôles et des suivis. Par rapport à ces conjonctures, la problématique qui se pose consiste à analyser les modalités de contrôle et suivi de la structuration du document budgétaire pour anticiper les risques d'infractions budgétaires.
Ainsi l'objectif général de la présente étude consiste à définir le mécanisme de suivi-évaluation de l'État par rapport à l'économie des institutions et le fonctionnalisme systémique.
[...] Passage du budget moyen au budget programme encore difficile L'habitude à l'approche de Budget de Moyen persiste encore provoque certaines incompréhensions au niveau des intervenants. Une autre difficulté rencontrée est le manque d'expérience dans la définition des indicateurs et la fixation de la valeur de l'indicateur Opportunités Examen fréquent de la totalité du budget par le Parlement La totalité du budget est examinée avec un vote pour chacune des missions. Les parlementaires sont également en mesure de contrôler l'efficacité de la dépense publique. [...]
[...] Les institutions qui permettent d'effectuer la comparaison entre l'opération et les normes sont nombreuses et variées. Le respect du programme d'activité et de la réglementation est, en effet, un élément primordial de l'économie administrée. La tendance normale est de multiplier le contrôle à tous les niveaux et à toutes les phases de l'exécution du budget. Les techniques présentent un caractère plus ou moins transversal, c'est le niveau de dosage qui différencie les différents types de procédures de contrôles. Ainsi il y a le contrôle préventif ou à priori effectué avant le démarrage de l'opération, le contrôle en cours et le contrôle à postériori LES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS 4 Les contrôles a priori 5 Le contrôle budgétaire ou contrôle financier Ce contrôle se porte au niveau de l'administration centrale, il vise la maîtrise de l'exécution des lois de finances, tant en crédits qu'en effectifs, par l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi que par l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. [...]
[...] Mise à la disposition des députés des moyens matériels et techniques pour leur travail contribueraient à améliorer leurs conditions de travail. Mise à la disposition des instances constitutionnelles de contrôle des ressources humaines et des moyens matériels, techniques et financiers pour leur travail contribueraient à améliorer leurs conditions de travail Renforcement de la collaboration entre le parlement et les autres organes de contrôle en l'occurrence la cour des comptes, le bureau de l'auditeur général. Parallèlement, il serait utile de doter ces autres structures de contrôle des moyens financiers, matériels et humains leur permettant de mener à bien leur travail afin de garantir l'autonomie dont elles ont besoin dans le cadre de l'exécution de leur mission. [...]
[...] Dans la pratique, certes le système initié à partir des principes généraux des finances publiques et la mesure de réalisation des programmes prévus présente une certaine rigueur, cependant toutes formes d'infractions budgétaires constitueraient un risque éventuel vis-à-vis des prévisions macroéconomiques de l'Etat ce qui nécessite un affermissement des contrôles et des suivis. Par rapport à ces conjonctures, la problématique qui se pose consiste à analyser les modalités de contrôle et suivi de la structuration du document budgétaire pour anticiper les risques d'infractions budgétaires. [...]
[...] Il veut mettre la notion d'action au centre de son analyse ; pour lui l'action est au centre d'une construction intentionnelle, c'est le produit d'un certain nombre de ressources qui fait des choix pour arriver à un but fixé, par divers moyens matériels ou non. Ces choix, même s'ils sont individuels, présupposent un environnement, qui comporte des valeurs, des coutumes, des mœurs qui influenceront ces choix. Concrètement, l'élaboration de la structure organisationnelle visant au contrôle et suivi-évaluation de l'exécution des deniers publics se perçoit comme un système formé de sous-systèmes fonctionnant tous de manière interdépendante. Les sous-systèmes en tant qu'entité inférieure devront se compléter les uns et les autres. Ils conduiront à apporter l'harmonie, et l'équilibre dans l'entité globale. [...]
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