Administration, juridiction, administrateur-juge, droit commun, autorité administrative, autorité judiciaire, litige administratif, séparation des autorités, juge administratif, contrôle du juge administratif, compétence du juge administratif, théorie de l'administrateur juge, Séparation des pouvoirs, pouvoir réglementaire, police, justice, Code civil de 1804, Loi du 6 et 11 septembre 1790, loi du 24 mai 1872, arrêt Cadot, Conseil d'État, conseil constitutionnel
La séparation des autorités est une notion bien plus ancienne que certaines notions introduites durant la Révolution française. En réalité, un premier Édit de Saint-Germain du 21 février 1641 introduit un principe de séparation d'autant plus qu'un deuxième texte allant dans la même idée voit le jour le 8 juillet 1661. En d'autres termes, par la décision du Conseil d'État du roi, il est interdit aux parlements de prendre connaissance des différentes affaires que le roi aurait retenues et réservées. Par ailleurs, il aura fallu attendre la Révolution française pour qu'il y ait de réels effets. Il est vrai que dans le contexte de la Révolution française, dans une atmosphère de méfiance envers les institutions de la monarchie, il était question d'introduire de vraies lois et dispositifs afin de faire table rase du passé. Donc le principe de l'administrateur-juge nait du fait de l'interdiction au juge judiciaire de prendre connaissance des affaires et litiges de l'administration et d'autre part de l'inexistence des juridictions spécialisées qui aurait pu connaitre du contentieux administratif. C'est donc l'administration elle-même qui règle les litiges et qui juge ses agents.
Au fil du temps, le rôle du juge administratif a évolué, dans le sens où auparavant, il avait pour but de protéger l'administration, mais dorénavant il protège davantage les citoyens face aux différents abus que l'administration aurait pu commettre. C'est dans ce cadre qu'aujourd'hui, le juge administratif contrôle l'activité de ses agents que l'on nomme les personnes publiques.
[...] C'est dans cet élan que la loi du 22 décembre 1789 voit le jour. Cette loi dispose que « (les administrations de département et de district) ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire » les juges judiciaires ne sont donc plus compétents en matière administrative. Par ce dualisme juridictionnel va se former une nouvelle forme de juridiction, les juges judiciaires ne pouvant plus juger les affaires qui concernent l'administration, celle-ci va devoir se juger elle-même par le biais d'administrateurs-juges. [...]
[...] Le parlement dispose donc d'un pouvoir de réglementation. Ils se sont attribué un pouvoir de réglementation, en effet, les arrêts de règlements qu'ils apportaient concernaient surtout certaines matières comme la police de la route, la police des spectacles, la police des étrangers, ou encore la police de la santé. Nous sommes donc dans un domaine proprement administratif, et appartenant à l'administration. On parle alors d'un pouvoir règlementaire. Ces arrêts de règlement allaient au-delà de l'espèce, au-delà des parties concernées par le litige. [...]
[...] Par conséquent, le mécanisme de l'administrateur juge était-il une véritable juridiction ? Dans un système de confusion des fonctions administratives et juridictionnelles, c'est l'administration qui est responsable de se juger elle-même. Cette pratique est connue sous le nom de « théorie de l'administrateur juge ». En effet, comme les tribunaux n'ont pas pu créer de juge administratif dans l'immédiat, ce sont en fait que les autorités administratives se sont vues trancher leurs différends avec les particuliers. Ce système donne naissance à une « véritable juridiction administrative ». [...]
[...] Le Conseil d'État assistait le chef de l'État dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur-juge. Il instruisait les dossiers, et apportait des projets au chef de l'État. Le Conseil d'État est un organe collégial, qui fut installé pour la première fois le 26 décembre 1799. La collaboration du Conseil d'État avec le chef de l'État devait connaître une transformation significative à partir de 1806. En effet a été adopté un décret le 11 juin 1806, instituant au sein du Conseil d'État un organe particulier sur la commission du contentieux. [...]
[...] Cela permettra la mise en place du principe de non juridictionnel ainsi que de l'administrateur-juge. Un principe non juridictionnel La séparation des fonctions administratives et judiciaires Document 3 : Loi du 22 décembre 1789 Affirmation de la séparation des pouvoirs Application du principe aux administrations secondaires Édit de Saint germain 16 février 1641 = nécessité de faire stopper les immiscions du juge (avant la révolution) L'incompétence des juges judiciaires à prendre connaissance des affaires administratives Principe de séparation loi du 22 décembre 1789 Document 4 : Loi des 16- 24 août 1790 Séparation administrative et judiciaire Œuvre des révolutionnaires du principe de séparation des pouvoirs Les deux fonctions sont désormais séparées Tribunaux judiciaires n'ont plus à connaitre l'action administrative. [...]
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