La suspicion règne aujourd'hui à l'égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n'hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l'acquisition de la nationalité française par mariage.
Le mariage constitue en effet, l'un des moyens d'acquisition de la nationalité française pour les étrangers, mais il constitue également un moyen de perte de cette même nationalité.
En effet, une personne de nationalité étrangère peut, par son mariage avec un national français, acquérir la nationalité française. A l'inverse, un national français qui se marie avec un étranger peut perdre sa nationalité française. Cependant, à raison des conséquences qu'il emporte sur le droit de la nationalité française, et des problèmes de société qu'il entraîne, nous n'étudierons que le cas des étrangers souhaitant se marier à des ressortissants français, c'est-à-dire que nous nous focaliserons sur le mariage comme moyen d'acquisition de la nationalité française, et non comme moyen de perte.
Le mariage peut tout d'abord se définir comme étant « l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil, qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence ». Cette union peut donc faire acquérir ou perdre la nationalité française, nationalité pouvant se définir comme étant le lien juridique et politique rattachant une personne à un Etat.
[...] Ceci explique peut-être le fait que les conditions de souscription de cette déclaration ont fortement et souvent varié au cours de ces trente dernières années. La dernière Loi, en date du 24 juillet 2006, est à cet égard une des plus restrictives, et risque de faire chuter le nombre d'acquisitions de la nationalité française par mariage, nombre déjà en forte baisse sur l'année 2005 à la suite de la Loi du 26 novembre 2003, ayant allongé à deux ans la durée du mariage nécessaire à la souscription de la déclaration de nationalité française. [...]
[...] Il parait donc évident que cette règle n'a plus la seule lutte contre la fraude comme premier objectif : Quoi de mieux qu'un enfant commun pour établir la réalité d'une Union matrimoniale ? Ou c'est alors que les conjoints étrangers sont prêts à tout pour obtenir notre nationalité On voit bien ici que ce n'est même plus véritablement la fraude, la raison du délai minimum, puisque même lorsqu'il parait clair qu'il s'agit d'une véritable union, le délai n'est pas réduit. [...]
[...] L'enregistrement peut donc tout d'abord être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué. Mais le plus intéressant ici, c'est le fait que l'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte (ce que nous verrons dans la dernière partie). La fraude peut ainsi consister dans l'existence d'un mariage coutumier non dissous (Exemple de l'arrêt du 14 novembre 2006 de la Cour de cassation), ou dans une simple apparence de vie commune, ou encore dans une manœuvre tendant à obtenir une dispense de vie commune comme une reconnaissance mensongère de l'enfant du conjoint ou du futur conjoint (Exemple de l'arrêt du 5 mars 1991 de la Cour de cassation). [...]
[...] Cependant, il s'avère qu'un véritable marché du mariage s'est développé à la suite de cette Loi, permettant aux soi-disant époux étrangers, d'acquérir la nationalité française par simple mariage avec un français. C'est pourquoi, en raison des nombreuses craintes grandissantes concernant les mariages de complaisance, une Loi de 1984 est venue apposer une condition supplémentaire qui n'est pas pour le moins négligeable : La déclaration d'acquisition de la nationalité française peut être faite après le mariage avec un époux français, à condition d'établir une durée minimum de communauté de vie entre les époux, durée qui en 1984 avait été fixée à 6 mois de vie commune, et à condition bien sûr qu'au moment de cette déclaration, les époux soient encore en communauté de vie. [...]
[...] Mais ce mode d'acquisition comporte-t-il donc toujours un intérêt ? Il n'en est pas moins sur, d'autant plus que le régime strict concernant les conditions de recevabilité quant à la déclaration à l'issue du mariage, n'est pas le seul contrôle exercé par le gouvernement sur ce mode d'acquisition de notre nationalité : En effet il s'avère que même postérieurement à l'établissement de cette déclaration, les pouvoirs publics ont encore la faculté d'exercer un réel contrôle sur la réalité de cette déclaration, ce que nous allons voir désormais. [...]
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