Principes non écrits, principes généraux du droit, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, PVC Principes à Valeur Constitutionnelle, préambule de la Constitution de 1946, constitution de 1958, arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier, arrêt Aramu, arrêt Amicale des Annamites de Paris, arrêt Kone, hiérarchie des normes, arrêt Dame Lamotte, droit européen, droit international, valeur constitutionnelle
Les PGD sont définis comme des principes non écrits stricto sensu, non expressément formulés dans les textes. Ils sont dégagés par le juge administratif qui les consacre et s'imposent à l'administration. Ils assurent le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles dans le cadre de la gestion publique. Il est cependant important de préciser que les PGD ne doivent pas être confondus avec les principes à valeur constitutionnelle (PVC) ni avec les PFRLR.
Les PVC sont des principes auxquels le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle après un contrôle de constitutionnalité. Bien que les PVC soient issus d'interprétations constitutionnelles, ils ne sont pas « non écrits » stricto sensu, car ils sont souvent fondés sur des textes constitutionnels ou des normes ayant valeur constitutionnelle. Ils sont donc considérés comme des principes écrits.
Les PFRLR, quant à eux, sont considérés comme des principes non écrits lato sensu, car ils ne sont pas inscrits dans un texte constitutionnel explicite. Ils sont reconnus comme ayant une valeur constitutionnelle et sont inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958. Dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, ces principes non écrits s'inscrivent dans le « bloc de constitutionnalité » et s'imposent ainsi à toutes les normes inférieures. Ils constituent de véritables règles de droit qui régissent notamment les actions de l'administration.
[...] Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État travaillent ensemble. Il n'y a pas que le Conseil constitutionnel qui fait application de ses principes. En effet, dans le cadre du contrôle du juge administratif, le Conseil d'État va appliquer les PFRLR, dégagés par le Conseil constitutionnel. Dans un arrêt d'assemblée du 29 avril 1994, Haut-commissaire de la République - Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État constate que le Conseil constitutionnel a dégagé un PFRLR dans sa jurisprudence et en fait application dans le cadre de son contrôle. [...]
[...] De même, dans l'arrêt du Conseil d'État du 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, le Conseil d'État a jugé qu'un décret contraire aux PGD devait être annulé, affirmant la primauté des PGD sur les règlements. En l'espèce, le PGD a primé sur l'acte administratif. Les principes non écrits sont donc supra-décrétaux. Mais les PGD peuvent être écartés par des lois expresses qui priment par rapport à eux, puisqu'ils ont une valeur infralégislative. Les PFRLR, en revanche, sont des principes à valeur constitutionnelle, consacrés par le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Il a affirmé que « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946, sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l'Union française ». Ces principes, dont la liberté d'association qui était en jeu dans cet arrêt, doivent être respectés par l'administration, sous peine d'annulation de l'acte administratif qui viole ces principes. En l'espèce, le Conseil d'État a en effet annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur qui violait le principe fondamental qu'est la liberté d'association. [...]
[...] Michel Troper, théoricien du droit constitutionnel, soutient que la reconnaissance des principes non écrits par le juge administratif est justifiée dans la mesure où elle contribue à la protection des libertés publiques. Pour lui, la fonction du juge est de garantir que les actes administratifs respectent les principes fondamentaux, même lorsqu'ils ne sont pas explicitement codifiés. La reconnaissance des principes non écrits pose un autre problème : le rapport entre les principes non écrits et le droit européen et international. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirme la primauté du droit européen sur le droit interne. [...]
[...] Le droit interne, y compris les principes non écrits, ne peut pas être appliqué s'il entre en contradiction avec le droit européen. Cette supériorité normative a parfois conduit à remettre en question certains principes consacrés par le Conseil d'État. Les principes non écrits ne sont donc pas imperméables au développement juridique international et européen, il se transforme et s'adapte avec ces normes. [...]
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