Préfet de région, présence de l'Etat, territoire français, évolution, article 72 de la Constitution, haut fonctionnaire, collectivités territoriales, loi du 28 pluviôse an VIII, loi du 2 mars 1982, décret du 29 avril 2004, ordre public
Le préfet n'a pas le même rôle selon les pays. En France, un préfet désigne un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la 5e République datant de 1958. Cet article 72 définit les principes de l'organisation des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont représentées par les communes, les départements, les régions, les collectivités d'outre-mer… Il stipule que : "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de chacun des membres du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Il existe deux préfets : le préfet de département et le préfet de région.
[...] De quelle manière le préfet de région incarne-t-il la présence de l'État sur tout le territoire français, et quelle a été son évolution ? Le préfet de région possède des caractéristiques qui lui sont propres, et il est dans un premier temps le représentant de l'État à l'échelle régionale (II). I. Les caractéristiques du préfet de région Le préfet de région a une place importante au sein du territoire et sa nomination et ses attributions sont aussi spéciales A. Le préfet de région au sein du territoire Le corps préfectoral français est composé d'environ 250 préfets et de 450 sous-préfets. [...]
[...] De quelle manière le préfet de région incarne-t-il la présence de l'État sur tout le territoire français et quelle a été son évolution ? « En créant la fonction de préfet, Napoléon Ier place à la tête du département un fonctionnaire qui sache à la fois garantir l'ordre public et faire appliquer les décisions impériales ». Le préfet n'a pas le même rôle selon les pays. En France, un préfet désigne un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la 5e République datant de 1958. [...]
[...] Cependant, ce n'est pas toujours le cas. En effet, il existe aussi des préfets appelés « hors cadre » qui ont nommé pour 3 ans maximum. Ces préfets ne disposent donc pas d'une affection territoriale, mais ils sont « affectés à une mission autre de celle de la direction d'une préfecture ». En 2013, il y avait 250 préfets qui étaient gérés par le ministère de l'Intérieur, et 75 d'entre eux étaient hors cadre, et 6 de ces derniers n'avaient pas de mission. [...]
[...] Et aussi, cette loi supprime le pouvoir de tutelle du préfet sur les actes de collectivités territoriales, ce qui lui logiquement fait diminuer ses pouvoirs. Il existe aussi un contrôle de légalité, mais celui-ci ne peut exercer un contrôle « qu'a posteriori ». Pour se faire, il doit déférer les actes considérés comme illégaux au tribunal administratif, qui est le seul capable d'en prononcer l'annulation. Le préfet de région possède une autorité sur le préfet de département, et ce selon le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. [...]
[...] Il doit être la représentation juridique de l'État, comme ce qui est prévu à l'article 72 alinéas 6 de la Constitution, et aussi par l'article 1er du décret du 29 avril 2004. Le préfet représente l'autorité de l'État à une échelle différente, il doit informer les citoyens des diverses cérémonies officielles, il informe aussi de l'évolution de l'opinion publique. Concrètement, il veille au respect des lois, et il a la possibilité de représenter l'État en justice en position de demandeur ou défendeur. [...]
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