Article 66 de la Constitution, dualisme juridictionnel, autorité judiciaire, autorité administrative, système juridique, juridiction administrative, légalité action administrative, juge administratif, principe de non-immixtion, De l'esprit des lois, transfert de propriété
Selon l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, mais aussi du transfert de propriété selon la décision du Tribunal des conflits « Hilaire » de 1847. Elle est elle-même divisée entre les juridictions civiles qui tranchent les litiges et les juridictions pénales qui condamnent les infractions selon leur gravité. La plus haute institution de l'ordre judiciaire est la Cour de cassation : elle unifie et contrôle l'interprétation des lois.
L'existence d'une autorité administrative indépendante est reconnue comme constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence » la classant comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Les juridictions administratives sont donc indépendantes des juridictions judiciaires : elles veillent à un équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. La plus haute juridiction de l'ordre administratif est le Conseil d'État, qui occupe un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat.
[...] Ainsi, chaque juge traitera les affaires qui concernent le domaine dans lequel il est spécialisé : cela permet une justice de meilleure qualité grâce à une spécialisation des juges. Le juge judiciaire tranchera des litiges privés tandis que le juge administratif connaitra les conflits entre l'administration et les usagers. En revanche, pour la bonne administration de la justice, il est possible de déroger à la séparation des fonctions administratives et judiciaires. En effet, le législateur sera le seul compétent pour décider de déroger à la séparation pour la bonne administration de la justice (arrêt d'Assemblée du Conseil d'État, association nationale de la Meunerie de 1962). [...]
[...] Depuis plusieurs années, le rôle du juge administratif est croissant en matière de défense des libertés individuelles. Ainsi, ce dernier est compétent pour apprécier la légalité et interpréter un acte administratif à l'origine d'une atteinte à une liberté individuelle (arrêt Clément de 1964). Également, lorsqu'un moyen sérieux relatif à la légalité d'un acte administratif est soulevé devant le juge civil, une question préjudicielle doit nécessairement être posée au juge administratif car ce dernier sera le seul compétent (arrêt du Tribunal des conflits, Septfonds de 1923) Tout de même, il ressort de la jurisprudence que la participation à l'action administrative reste limitée pour le juge judiciaire. [...]
[...] A l'origine, quand un acte administratif commet une action non rattachable à un pouvoir administratif et porte ainsi fondamentalement atteinte à une liberté individuelle : l'action de l'administration est tellement hors du droit qu'elle perd la possibilité d'être connue par le juge administratif et est ainsi confiée au juge judiciaire. Or la voie de fait n'est désormais plus applicable aux atteintes à la propriété privée par l'administration ce qui est venu limiter considérablement l'action du juge judiciaire. Il semble donc évident que la balance penche du côté du juge administratif que se retrouve d'avantage impliqué en matière de défense des libertés individuelles. Il reste cependant fondamental que le principe de non-immixtion soit respecté : le Tribunal des conflits assure ainsi un encadrement. B. [...]
[...] Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » De nos jours, le dualisme juridictionnel est toujours appliqué puisque le pouvoir judiciaire est entièrement construit autour de cette séparation entre les fonctions administratives et les fonctions judiciaires. Le sujet est intéressant car on peut se demander si cette organisation inscrite dans les textes depuis longtemps fait toujours sens au XXème siècle. [...]
[...] En effet, le principe du dualisme juridictionnel repose sur une indépendance des deux juridictions mais qui n'empêche pas leur collaboration du moment que la séparation des pouvoirs n'est pas remise en cause. Le Tribunal des conflits remplit ce rôle et règle alors tous les conflits de compétences (qui peuvent être négatifs ou positifs), mais établit aussi de nouveaux principes comme dans la décision Blanco, fondatrice du droit administratif, dans laquelle il consacre la compétence du juge administratif pour connaitre des dommages causés par les services publics sous la responsabilité de l'État. [...]
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