État unitaire, déconcentration, décentralisation, normes locales, normes nationales, article 1er de la Constitution, collectivités territoriales, indivisibilité de l'État, UE Union Européenne, droit communautaire, révisions constitutionnelles
L'État unitaire peut être défini de différentes manières. C'est un État dans lequel il existe un seul système de droit, applicable sur l'ensemble du territoire. Il est aussi entendu comme celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application des normes nationales préalables. Il n'existe alors qu'un seul centre de pouvoir, c'est la même autorité nationale qui établit directement les normes nationales et indirectement les normes locales. Celles-ci peuvent être considérées comme la concrétisation des normes nationales au niveau local.
[...] Le centre politique caractéristique de l'État unitaire demeure unique puisque les décisions appliquées au niveau local sont émises par l'État. La mise en place des autorités permet donc à l'État d'être plus efficace à l'échelon local. La déconcentration apparaît donc comme un processus d'aménagement de l'État unitaire qui lui permet d'être représenté par des autorités déconcentrées dans des circonscriptions administratives tout en conservant son caractère unitaire et un centre de décision unique. Cependant, la déconcentration n'est pas suffisante à la bonne administration du territoire, elle s'accompagne, semble-t-il, nécessairement, de la décentralisation. [...]
[...] Dans le cadre de la décentralisation, les institutions exercent leur pouvoir de gestion de manière autonome par rapport au pouvoir central, qui exerce sur les collectivités un pouvoir de tutelle voire un simple contrôle administratif. Cependant, la déconcentration et la décentralisation sont des processus qui concernent directement le pouvoir et les compétences de l'État, et qui touchent par conséquent au caractère unitaire de celui-ci. Ainsi, de quelle manière l'État unitaire aborde-t-il la déconcentration et la décentralisation ? Ces deux mécanismes ne peuvent s'exercer indépendamment du pouvoir de l'État unitaire cependant le caractère unitaire de l'Etat doit faire face à certains bouleversements juridiques (II). I. [...]
[...] De quelle manière l'État unitaire aborde-t-il la déconcentration et la décentralisation ? L'État unitaire peut être défini de différentes manières. C'est un Etat dans lequel il existe un seul système de droit, applicable sur l'ensemble du territoire. Il est aussi entendu comme celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application des normes nationales préalables. Il n'existe alors qu'un seul centre de pouvoir, c'est la même autorité nationale qui établit directement les normes nationales et indirectement les normes locales. [...]
[...] Ce principe est rappelé dans un arrêt du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 dans lequel il censure la mention « peuple corse », considérée comme une atteinte à l'unité et l'indivisibilité de l'État. Cela renforce le caractère unitaire de l'État. En effet, la décentralisation ne doit pas impliquer un éclatement du territoire. La décentralisation est donc régie, largement dominée par l'État unitaire, elle peut même venir le renforcer. Cependant, certaines révisions constitutionnelles peuvent être perçues comme mettant en danger l'État unitaire, notamment certains aspects de la décentralisation qui pourraient y interférer. II. [...]
[...] L'État unitaire, corollaire des processus de déconcentration et de décentralisation. La déconcentration ne peut avoir lieu indépendamment de l'État unitaire, elle permet l'exercice de son pouvoir alors que la décentralisation dispose d'une certaine autonomie, néanmoins contrôlée par l'État unitaire A. La déconcentration, modalité d'exercice du pouvoir de l'État unitaire La déconcentration n'est pas le prolongement du pouvoir de l'État unitaire, afin que celui-ci puisse s'exercer à un niveau local. Ce mécanisme est soumis à un contrôle hiérarchique de l'État sur les autorités déconcentrées. [...]
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