Le mandat en droit public

Extraits

[...] De fait, les prérogatives rattachées à ce type de contrat, c'est-à-dire des pouvoirs exorbitants de droit commun comme tel est le cas de la modification unilatérale ou la résiliation unilatérale, tous deux dans un but d'intérêt général ne seront plus possibles pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Finalement, cette décision du tribunal des conflits ressort d'une position adoptée par lui-même le 9 juillet 2012 dans sa décision Compagnie générale des eaux c/ministère de l'écologie et du développement durable C3834). Il n'a finalement fait que procéder à une unification de ses décisions pour le cas d'hypothèses semblables. B. [...]

[...] L'ancienne qualification du contrat de travaux entre le mandataire et le mandant Par sa décision Société entreprise, Peyrot, le 8 juillet 1963, le Tribunal des conflits s'est montré innovant en matière de mandat. En effet, avant cette date lorsque deux sociétés de droit privé, deux personnes morales de droit privé donc, il était impossible qu'elles puissent en réalité conclure un contrat qui aurait eu la qualification d'un contrat administratif. Le contrat passé entre elles ne pouvait relever du droit public, mais seulement du droit privé. [...]

[...] La théorie du mandat en droit public demeure donc et notamment eu égard aux sociétés d'aménagement du territoire. Cette hypothèse fut avancée par l'arrêt de section du Conseil d'État, Société d'équipement de la région montpelliéraine 86738) du 30 mai 1975. Il arrive que le mandat soit exprès et donc, en pareil cas, le mandataire représente la personne morale de droit public (la personne publique donc) : donc, celle-ci est partie au contrat, ce qui emporte pour conséquence que le critère organique est rempli. [...]

[...] Le mandat revêt diverses natures juridiques puisqu'il se peut qu'il soit conventionnel et résulte alors d'un contrat conclu entre les deux protagonistes susmentionnés ; il peut aussi être légal et donc provenir et être prévu par la loi ou finalement être judiciaire lorsqu'il découle d'un jugement. La notion de mandat a connu des évolutions. C'est ainsi qu'eu égard précisément à la construction d'autoroutes, le Tribunal des conflits en 1963 01804) eut l'occasion de reconnaître tout d'abord le caractère public au contrat conclu entre deux sociétés de droit privé. Il s'agissait donc d'un contrat de nature administrative pourtant conclu entre deux personnes privées. [...]

[...] Pour clore l'exposé de cette problématique liée à l'existence du mandat en droit public, il peut être retenu que bien que le constat de la disparition de la notion peut être relevé, celle-ci n'est pas absolue, totale puisqu'elle subsiste dans certains cas tout à fait particuliers. Il est néanmoins possible de se demander si finalement cette théorie du mandat en droit public n'est pas amenée à disparaître poursuivant ainsi l'évolution prétorienne à cet égard ? La question est donc de savoir si la théorie du mandat survivra aux différentes jurisprudences futures en la matière ? [...]