Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans l'histoire de France, il a constitué un puissant facteur d'intégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance d'enfants. C'est pour cela qu'il est considéré par certains comme un mode d'accès facilitant le séjour en France et l'accès à la nationalité française. Le nouvel article 63 du Code civil pose comme principe l'audition commune des futurs époux pour vérifier la réalité du consentement.
En pratique, l'audition commune n'a pas lieu d'être et l'OEC (officier d'état civil) n'y procède pas. L'OEC peut cependant auditionner séparément les époux ou un des deux époux s'il l'estime nécessaire c'est-à-dire s'il a un doute sur le consentement.
[...] Ainsi, si le parquet lui demande de procéder au mariage, le maire doit s'exécuter. Les obligations du maire portent essentiellement sur la vérification de la présence et de la cohérence des documents. La cour de cassation par une décision du 9/01/2007 rappelle que si l'oec peut procéder à l'audition commune des futurs époux avant d'accepter leur dossier de mariage, il ne peut refuser ce dossier du seul fait que l'un des futurs époux n'a pu se rendre à l'audition (il semble qu'il faille regarder la raison de l'impossibilité ex : refus de visa). [...]
[...] Quand le maire a décidé de transmettre le dossier d'un mariage ayant attiré son attention au procureur de la République la procédure est la suivante : Le Procureur de la République a 15 jours pour prendre une décision (possibilité d'entretien des futurs époux et d'enquête). A l'issue des investigations il peut prendre 3 types de décisions : décider de reporter la célébration du mariage la durée du report ne peut pas excéder 2 mois. Au-delà le maire est tenu de célébrer le mariage, si le procureur de la République ne s'y est pas opposé. Si le procureur de la République s'oppose au mariage, le maire ne peut y procéder. [...]
[...] Il est possible par application de l'article L2122-18 du Code Général Collectivités Territoriales que le Maire délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. A la vue de l'importance de la mission confiée par la loi aux officiers d'état civil le ministère de la Justice rappelle dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 22/02/2007 que c'est au maire de veiller personnellement à ce que les conseillers municipaux et fonctionnaires disposent des compétences nécessaires pour exercer pleinement la mission. [...]
[...] La décision est susceptible d'appel. La cour se prononcera aussi dans un délai de 10 jours. Le Procureur de la République peut aussi s'opposer au mariage pour défaut de consentement, pour fraude à la loi (mais pas pour motif qu'une personne est en situation irrégulière : Le refus d'un maire de célébrer un mariage en raison de l'irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du maire TGI valence référé 8/12/02 n°02/00513). L'opposition au mariage se concrétise par un acte d'huissier. [...]
[...] Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans l'histoire de France, il a constitué un puissant facteur d'intégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance d'enfants. C'est pour cela qu'il est considéré par certains comme un mode d'accès facilitant le séjour en France et l'accès à la nationalité française. Le nouvel article 63 du Code civil pose comme principe l'audition commune des futurs époux pour vérifier la réalité du consentement. [...]
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