Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière répressive. Le second est un pouvoir de police administrative essentiellement d'ordre préventif, exercé par voie d'arrêtés, de mises en demeure ou d'injonctions. Dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le maire est chargé d'assurer l'ordre public sur le territoire de sa commune. Il s'agit essentiellement d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité et le bon ordre publics.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a élargi la notion d'ordre public en ajoutant la compétence en matière de prévention de la délinquance. La loi prévoit ainsi que le maire « anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et coordonne sa mise en œuvre ». Pour garantir la mise en œuvre de cette nouvelle compétence, de nombreuses actions sont à disposition du maire.
Quels sont les moyens mis à disposition du maire pour mettre en œuvre la politique de lutte contre la délinquance ?
[...] Le code de l'action sociale et des familles a donc été modifié. Son article L. 121-6-2 écarte donc les sanctions pénales attachées à la violation du secret professionnel quand les informations en cause sont transmises au maire. Les travailleurs sociaux considèrent que cette obligation de signalement risque d'être assimilée comme de la dénonciation et que cela risque alors de mettre en péril les relations de confiance qu'ils doivent entretenir avec les personnes auprès desquelles ils interviennent. Face à ces vives oppositions, le gouvernement a modifié son projet de loi afin d'apporter des garanties supplémentaires. [...]
[...] Pourtant, la création d'une police municipale de 5 agents pèse 68300 euros par an, hors la masse salariale. Mais que reste-t-il des communes qui n'ont pas les moyens ou encore des communes dites à risques qui n'ont pas les moyens de leur délinquance? Certes les autres niveaux de collectivités territoriales participent comme la région qui, même si elle ne possède pas de compétence en la matière, par un cadre contractuel, soutient les communes par une démarche au sein des politiques publiques existantes. [...]
[...] Non seulement il dissuade, mais il permet également une baisse significative des interventions. Il est l'un des principaux postes de dépenses avec la Police municipale. Sur le plan local, les communes bénéficient de financements croisés avec les fonds interministériels pour la prévention de la délinquance mais également avec certaines régions et certains départements qui y participent. Ce qui n'en reste pas moins insuffisant puisque malgré tout, les élus locaux continuent à supporter une part importante du coût. Dans ce cas, l'intercommunalité est une aubaine. [...]
[...] Il faut de plus, organiser la coopération avec les services départementaux et les services de l'Etat, qu'il s'agisse de la préfecture ou des autorités de police. Cet empilement ne semble pas en voie d'évoluer, puisque le rapport Balladur qui vient de paraître conseille de conserver la clause générale de compétence au profit des communes. Les maires resteront donc très probablement compétents en matière de lutte contre la délinquance. Les maires doivent donc trouver leur place sans devenir des pères fouettards ni des maires shérifs. [...]
[...] Le Maire est le supérieur hiérarchique de la police municipale. Cette dernière est chargée de veiller à l'application des arrêtés municipaux et de prévenir les troubles éventuels à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Les agents de police ne sont compétents que pour les infractions grâce à un pouvoir de verbalisation (code de la route, nuisance, chiens dangereux . ) et seront incompétents en matière de crimes et de délits. Dans ce cas, ils ne pourront que constater par procès-verbal, et transmettre un rapport au maire et au Procureur de la République. [...]
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