À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?

Damien T.

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À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?

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Thèmes abordés

Collectivité territoriale, établissement public, intercommunalité, personne morale, droit public, compétence, clause générale de compétence, libre administration, article 72 de la Constitution, qualification législative, EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale, principe de spécialité, décentralisation, intérêt communautaire, principe de rattachement, maire

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Résumé du document

Établissement public et collectivité territoriale représentent deux catégories de personnes morales de droit public que l'étude de leurs compétences respectives permet, théoriquement, de distinguer. Les établissements publics se caractérisent par la spécialité des compétences qui leur sont attribuées (CE 1954 ENA, CE 1975 Commune de Thaon-les-Vosges) alors que les collectivités territoriales bénéficient d'une clause générale de compétence. Les établissements publics se caractérisent également par leur rattachement à l'État ou aux collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leurs compétences quand les collectivités territoriales bénéficient du principe de libre administration tiré de l'article 72 de la Constitution.

Sommaire

Le rapprochement des établissements publics et des collectivités territoriales par le dépassement du principe de spécialité
1. L'attribution de compétences variées aux établissements publics de coopération intercommunale
2. L'attribution de compétences malléables aux établissements publics de coopération intercommunale
L'acuité renouvelée de la distinction entre établissement public et collectivité territoriale en raison de la permanence du principe de rattachement
1. La définition par les communes des orientations de l'action intercommunale
2. La maîtrise par les communes des moyens de l'action intercommunale

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Extraits

[...] Joye : « [Les E.P.C.I.] ont aussi "obtenu" d'être traités comme des collectivités territoriales sur certains points telle l'application du principe de libre administration. » J.-F. Joye : « Il est d'ailleurs curieux d'imaginer le rattachement des E.P.C.I. devenant de véritables niveaux d'administration, à un échelon territorial qui leur est géographiquement inférieur. » F. Desage, p : « domestication de l'action publique intercommunale ». F. Desage, p : « communauté réduite aux acquêts », « recherche du plus petit dénominateur commun ». Idem. J.-F. Joye : « L'avènement d'une véritable fiscalité intercommunale ». [...]

[...] Cette imprécision confère une large latitude d'intervention aux intercommunalités dont la soumission au principe de spécialité ne transparaît guère. Si le dépassement du principe de spécialité des établissements publics rapproche l'intercommunalité de la catégorie juridique des collectivités territoriales, la distinction entre E.P.C.I. et collectivité territoriale n'en est pas moins d'actualité dans la mesure où les premiers répondent encore au principe de rattachement propre aux établissements publics. II. L'acuité renouvelée de la distinction entre établissement public et collectivité territoriale en raison de la permanence du principe de rattachement L'idée que les établissements publics de coopération intercommunale, à l'image des collectivités territoriales, s'administrent librement,[14] se trouve battue en brèche par la permanence du principe de rattachement des établissements publics dans le cadre intercommunal. [...]

[...] Enfin, le transfert du pouvoir de police nécessite, pour la plupart des E.P.C.I., l'accord de tous les maires[24]. Les pouvoirs de police sont pourtant un complément naturel et nécessaire à l'exercice de certaines compétences[25]. En laisser la maîtrise aux communes freine l'intégration intercommunale et met en exergue le rattachement des E.P.C.I. à ces communes. La prochaine réforme, bien que plus favorable au transfert des pouvoirs de police, ne devrait pas condamner cette conclusion puisqu'elle ménage la faculté des maires à conserver leurs pouvoirs de police en s'opposant à leur transfert après l'élection du président de l'E.P.C.I. [...]

[...] G. Marcou. [...]

[...] contraste avec la spécialisation, souhaitée, de certaines collectivités territoriales. On a cru que la décentralisation au profit des collectivités territoriales pouvait se faire par la définition de blocs de compétences, de sorte qu'à chaque bloc corresponde une collectivité territoriale[10]. Par ailleurs, la notion de collectivité-chef de file permet de faire ressortir des dominantes dans les compétences des collectivités territoriales[11]. B. L'attribution de compétences malléables aux établissements publics de coopération intercommunale 1. L'intérêt communautaire : un facteur d'extension des compétences intercommunales Le législateur a souhaité contenir certaines compétences intercommunales en exigeant la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire[12]. [...]

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