Droit des contrats, contrats administratifs, principe de loyauté, principe de bonne foi, arrêt Béziers, article 1104 du Code civil, droit privé, droit public, droit au procès équitable, transparence, théorie du mandat apparent, arrêt Société Heurtey, loyauté contractuelle, bonne foi
La loyauté contractuelle ne se limite pas aux seuls contrats administratifs. Elle englobe un champ d'application plus vaste, traduisant un principe général du droit public. Issue du latin legalis, la loyauté se réfère à l'obéissance aux lois et à la droiture. Transposée au droit, elle devient une composante essentielle des relations juridiques, permettant de garantir une certaine harmonie sociale et d'éviter les conflits. La loyauté est intimement liée à la notion de bonne foi, qui impose aux parties contractantes un comportement sincère et transparent. L'utilisation croissante de cette notion par le juge administratif reflète un phénomène d'hybridation du droit administratif, empruntant des concepts au droit privé, notamment en matière contractuelle, où la loyauté joue un rôle central. Il s'agit dès lors d'examiner dans quelle mesure la loyauté en droit administratif remplit une fonction similaire à celle qu'elle occupe en droit privé, tout en tenant compte des spécificités du droit public.
[...] Il s'agit dès lors d'examiner dans quelle mesure la loyauté en droit administratif remplit une fonction similaire à celle qu'elle occupe en droit privé, tout en tenant compte des spécificités du droit public. En outre, la loyauté devient un outil d'interprétation entre les mains du juge administratif, permettant d'apprécier la validité et les effets des contrats administratifs. Dès lors, il convient de s'interroger sur l'évolution de cette notion, qui semble désormais jouer un rôle clé dans la régulation des relations contractuelles publiques. La loyauté apparaît à la fois comme un prolongement de la bonne foi et comme un principe d'interprétation (II). I. [...]
[...] Cette influence du droit européen contribue à la moralisation des relations contractuelles en droit public, en imposant au juge administratif d'agir de manière équitable et transparente dans l'évaluation des litiges. La loyauté permet ainsi au juge administratif de s'appuyer sur des principes généraux pour limiter les annulations de contrats aux seuls cas d'irrégularités graves, assurant ainsi la stabilité et la continuité du service public. B. Les limites de l'hybridation du droit administratif Si l'hybridation du droit administratif avec le droit privé et européen est une réalité, elle rencontre néanmoins des limites importantes. [...]
[...] 2009), marque une étape décisive dans l'évolution de la place de la loyauté en droit administratif, en introduisant cette notion de manière plus marquée, notamment dans le cadre des contrats administratifs. Bien qu'elle fût déjà présente dans d'autres domaines, tels que le contentieux de la fonction publique, son application dans les contrats administratifs a retenu l'attention des juristes. La loyauté contractuelle ne se limite cependant pas aux seuls contrats administratifs. Elle englobe un champ d'application plus vaste, traduisant un principe général du droit public. Issue du latin legalis, la loyauté se réfère à l'obéissance aux lois et à la droiture. [...]
[...] Ainsi convient-il d'envisager le croisement de techniques juridictionnelles induit par l'utilisation de la loyauté comme principe d'interprétation avant de mettre en évidence les limites de l'hybridation du droit administratif A. Un croisement de techniques juridictionnelles L'introduction de la loyauté comme principe d'interprétation par le juge administratif reflète un croisement des techniques juridictionnelles entre le droit administratif et le droit privé. Le juge administratif, en s'inspirant des principes du droit civil et des pratiques du juge judiciaire, se donne une marge d'appréciation plus large pour évaluer la validité des contrats administratifs. [...]
[...] L'introduction de cette notion permet une moralisation des relations contractuelles et un renforcement de l'office du juge administratif, tout en empruntant au droit privé certains de ses principes. Toutefois, cette hybridation trouve ses limites dans les spécificités du droit administratif, qui demeure un droit exorbitant du droit commun, notamment pour garantir la continuité du service public et la protection des administrés. La loyauté incarne ainsi un pont entre droit privé et droit public, tout en respectant les particularités de ce dernier. [...]
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