Les lois du service public - En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ?

Extraits

[...] Les lois du service public – En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ? Les lois du service public sont au cœur de l'actualité puisque le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. Le Premier ministre justifie cette augmentation des coûts en affirmant vouloir rétablir le principe d'égalité entre les étudiants dont les parents payent des impôts en France et les autres étudiants extracommunautaires. [...]

[...] En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland et comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ? Nous verrons dans un premier temps comment les lois de Rolland régissent le service public et dans un second temps dans quelle mesure sont-elles amenées à évoluer. (II). I. Des lois traditionnelles régissant les services publics en évolution continue Les lois de Rolland constituent la base de l'organisation et du fonctionnement des services publics pour autant cela n'empêche pas que d'autres principes viennent compléter ces lois A. [...]

[...] Celui-ci est brouillé, notamment dans les petites villes qui voient les services publics se dégrader et disparaître. La suppression des gares donne aux usagers le sentiment d'être inégaux face aux usagers habitant de grandes villes qui ont accès plus facilement aux transports en commun. La puissance publique répond aux contestations en expliquant, notamment pour la suppression d'écoles dans les zones rurales que l'insuffisance d'élèves dans les classes pousse à fermer des écoles au nom de l'égalité devant une éducation de qualité, car cela permet aux élèves d'étudier dans les mêmes conditions que les élèves de métropoles, grâce par exemple, aux plus grands nombres de professeurs. [...]

[...] Le principe de mutabilité est lié à celui de continuité, car l'administration fait évoluer le service public pour en assurer sa continuité. Pourtant, contrairement au principe de continuité, le principe de mutabilité n'a pas de valeur constitutionnelle. B. La juxtaposition de nouvelles mesures aux lois Rolland La Charte des services publics du gouvernement Rocard de 1992 a pour objectif de moderniser et d'améliorer les services publics. Cette Charte affirme de nouveaux principes, venant s'ajouter aux trois principes « traditionnels », qui sont rendus nécessaires par l'évolution de la société : la transparence, la neutralité, la confiance et fiabilité. [...]

[...] Ces nouvelles approches des lois du service public illustrent un besoin d'améliorer les services publics pour régler des problèmes encore présents et des problématiques futures. II. La nécessité de nouvelle solution pour les lois du service public Les lois du service public se veulent être le fil conducteur d'une organisation et d'un fonctionnement efficace et humain pour répondre aux besoins des usagers des services publics. Pour autant, de nombreux problèmes actuels sont encore à résoudre et des défis modernes sont à prendre en considération A. [...]