De même, le rapprochement entre la gestion privée et le système du service public fausse parfois les enjeux du renouveau des lois du service public. Les contraintes sont de plus en plus nombreuses sans que les usagers et les agents du service n'aient conscience de l'existence de contreparties. Ces derniers deviennent alors réticents à toute réforme importante, nécessaire pourtant pour renforcer la conception du service public à la française.
Il s'agira donc d'examiner comment les contraintes traditionnelles du service public ont évoluées et de savoir si les lois sont encore réellement contraignantes.
Si les lois du service public ont été posées comme des contraintes nécessaires mais assez souples pour s'adapter aux évolutions de la société, leur remise en cause pose la question de la réalité de leur force contraignante et de la nécessité d'une nouvelle adaptation...
[...] La jurisprudence a aussi adapté ces principes aux changements de circonstances de droit. Ainsi, concernant la continuité du service public, le préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 7 affirme que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent La jurisprudence Winkell était donc dépassée, ce qui a amené le CE à un revirement (CE Dehaene). Par celui-ci, le Conseil d'Etat, en l'absence de texte, a tenté de concilier le droit de grève avec la continuité du service public. [...]
[...] L'existence de services publics est avérée depuis la constitution progressive de l'Etat-Nation. Réservé à l'origine aux nécessiteux, il a été au fil du temps étendu à la population toute entière. Si au 19ème siècle, la force des théories libérales semble l'éclipser, le service public retrouve une légitimité après la première guerre mondiale, face aux chantiers de la reconstruction et de la remise en marche de l'économie et de la Nation. Il va donc devenir un mode de gestion normal dans le pays, un système qui repose sur les valeurs les plus essentielles d'égalité et de solidarité. [...]
[...] La continuité, ensuite, repose sur le fait que l'importance prise par les services publics empêche toute discontinuité de service, qui serait alors une discontinuité de l'Etat. A cet égard, et à l'origine, la grève n'est pas autorisée dans les services publics. Enfin, l'adaptabilité ou mutabilité est expliquée par le principe selon lequel, d'une part, les services publics doivent pouvoir s'adapter aux progrès technologiques, et que, d'autre part, il n'y a pas de droit acquis au maintien d'un service public. Une force contraignante adaptée par le législateur ou la jurisprudence Les principes résultant des lois du service public ont en effet été appliqués assez souplement à l'origine par la jurisprudence du juge administratif. [...]
[...] De plus, l'égalité juridique a été comprise moins strictement que l'on aurait pu penser. C'est dans un arrêt Denoyez et Chorques de 1974 que le Conseil d'Etat explicite sa position. Elle se résume en deux affirmations : des situations égales exigent un traitement égal, mais des situations différentes peuvent donner lieu à des traitements différents, de même qu'une raison d'intérêt général. Cet arrêt se situe dans la ligne de l'arrêt Société des concerts du conservatoire de 1951 (égalité = PGD). [...]
[...] Les lois du service public ont donc été posées comme des contraintes nécessaires à l'accomplissement du service. Sous la bannière des théoriciens de l'école de Bordeaux, qui cherchaient à unifier droit administratif et service public, des lois se sont progressivement dégagées et ont été formalisées par Louis Rolland dans les années 1930. Celles-ci forment un triptyque célèbre : égalité, continuité et mutabilité. Ces lois s'imposent au service public quel que soit son mode de gestion, par une personne physique ou morale, privée ou publique. [...]
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