« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement ». Il s'agit de principes généraux dotés d'une force obligatoire, dont les fondements sont parfois constitutionnels, dégagés par la jurisprudence et renforcés par la doctrine et parfois par le Législateur, et qui ont vocation à s'appliquer aux services publics.
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[...] Ces trois principes sont présentés comme le pilier central du régime des services publics. Toutefois, certains se sont demandés si la notion de gratuité du service ne rentrait pas également dans ce cadre. Cette interrogation a fait face à un refus doctrinal et à une absence d'application générale par la jurisprudence. Le fondement du principe de gratuité pourrait être trouvé dans le Préambule de 1946 : l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat Ce principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement doit-il devenir général et intégrer les Lois Rolland ? [...]
[...] On peut penser notamment à la suppression du service public de proximité créant une inégalité géographique pour certains. Le principe de mutabilité peut également entrer en conflit avec le principe de continuité. Ainsi a t-on vu certaines lignes ferroviaires ou bureaux de postes fermer pour faire face à l'obligation de perfectionnement des transports et de la poste, se concentrant sur des zones géographiques plus fréquentées. La continuité tombe sous l'adaptation, laissant certains usagers sans service à proximité. Lorsque les principes régissant les services publics ne sont pas conciliables, il s'agit de trouver un équilibre, en gardant comme finalité l'intérêt général. [...]
[...] Le service public doit garantir à son personnel une égalité de traitement. La nécessité de continuité des services publics peut être justifiée par le fait que les besoins sociaux sont, en général, présents de manière constante. Il ne s'agit pas, ou rarement, pour le service public de fournir des prestations intermittentes. Cette notion a motivé la théorie de l'imprévision en matière contractuelle. Dans le cas d'un changement de circonstances temporaires rendant plus difficile l'exécution d'un contrat administratif, la continuation du service public primera au nom de l'intérêt général. [...]
[...] En contrepartie, les institutions européennes reconnaissent les principes du service public à plusieurs niveaux. Quoique les modalités de son déroulement changent de nature en favorisant la gestion privée dans un marché concurrentiel, l'égalité, la mutabilité et la continuité conservent une vraie force. Premièrement, ils contribuent à caractériser l'existence d'un service public européen, et en tant que tels s'imposent aux états membres qui devront assurer leur respect par les prestataires de service habilités à cette fin[8]. A intervalles réguliers, les institutions communautaires réitèrent leur valeur d' objectifs fondamentaux d'une politique de service public Les principes du service public ont influencé le contenu du droit des états membres. [...]
[...] Il semble toutefois que cette jurisprudence ne soit plus valable. En effet, dans un arrêt du 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et de Nanterre, et face à des faits similaires, le Conseil d'Etat a jugé que l'intérêt général, qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leur possibilité financière justifiait que le Conseil municipal ait mis en place une tarification différente selon les ressources des candidats. [...]
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