Lois du service public aujourd'hui, intervention étatique, lois de Rolland, intérêt général, droit de grève, Conseil constitutionnel, arrêt Narcy, arrêt Dahaene, arrêt Denoyez et Chorques, légitimité, arrêt Blanco, action de l'Etat
Si d'après Léon Duguit, juriste français majeur, le service public correspond à une activité "de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante", la théorie du service public se retrouve aujourd'hui au coeur d'un débat idéologique majeur, sur le rôle de l'État. Ainsi, le service public a été pensé pour combler les carences des activités privées qui ne pouvaient pas prendre en charge tous les services rendus à la collectivité, et pour asseoir l'intervention de l'État en faveur des citoyens. Le service public comprend alors trois types d'activités, à savoir les fonctions de l'Etat dites "régaliennes", le secteur des services publics administratifs du secteur non marchand, et enfin les services liés au secteur marchand.
[...] Le service public est aujourd'hui au cœur d'un large débat idéologique qui porte sur le rôle -même de l'État. En effet, si certains critiques estiment que l'État devrait se borner à appliquer les fonctions de l'État gendarme, cela va à l'encontre de l'extension effective du champ de compétences du service public qui a été constaté ces dernières années. Le service public est une notion clé du droit administratif, car il est l'un des principaux vecteurs de sa légitimité auprès des citoyens, leur garantissant de nombreux droits à travers les principes reconnus. [...]
[...] Le deuxième principe, celui de la mutabilité implique que le service public soit aligné sur le fonctionnement de la société, ainsi que sur son évolution. Le principe d'égalité du service, quant à lui consacrer par l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) interdit la discrimination et les différences de traitement, ce qui est fondateur du droit privé, et se répercute ainsi sur l'organisation du droit public. En outre, l'articulation entre les droits des citoyens et les impératifs des services publics peuvent avoir une répercussion d'autant plus importante sur l'État puisqu'elles peuvent aller jusqu'à solliciter la responsabilité pour faute de celui-ci. [...]
[...] Les services publics sont depuis de nombreuses années au centre de l'intervention étatique, et légitiment celle-ci dans de nombreux cas. De plus, la prise en charge des services publics par l'administration est marquée par des règles de fonctionnement symbolique, telles que la neutralité, la laïcité, ou encore la primauté de l'intérêt général. En outre, des lois propres à ces services ont été identifiées par divers auteurs qui les ont consacrées, pour fonder une réelle théorie du service public qui garantirait sa légitimité ainsi que son efficacité. [...]
[...] Deux objectifs contraires Le service public, qu'il soit pris sous son sens matériel d'activité d'intérêt général, ou sous le sens organique, le définissant comme l'organisme public lui-même en charge d'un service d'ordre public, doit répondre à des intérêts contraires afin de mener sa mission à bien. D'après le juge administratif qui a précisé les critères de définition du service public au cours de son exercice, une activité d'intérêt général se doit d'être suffisamment « noble » pour mériter une telle qualification. C'est notamment pour cette raison que les activités de service public sont régies par un régime spécifique et par un fonctionnement fondé sur les principes cités au préalable. [...]
[...] Si certains arrêts rendus par les juridictions conduisent à réduire le champ d'exercice des droits fondamentaux au vu des besoins du service public, d'autres semblent pourtant reconnaitre la supériorité de ceux-ci. Pour conclure, les différents principes rattachés au fonctionnement et à l'exercice des services publics par l'administration marquent leur importance au sein de la société. Les lois mises en avant par Louis Rolland témoignent également de leur légitimité, puisqu'ils visent à assurer l'intérêt général des citoyens. Néanmoins, cet intérêt global peut se retrouver confronté aux intérêts individuels des usagers du service public. [...]
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