A l'origine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à l'évolution de l'Etat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services publics d'activités d'intérêt général assumées ou assurées par des personnes publiques, en vue d'accomplir un besoin d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général poursuivi par l'Etat s'est avéré très fluctuant selon les époques. Dès lors, l'édiction de certaines règles est apparue primordiale afin de cadrer la notion de service public, tout en lui permettant de s'adapter aux besoins changeants de la société.
A cet effet, la doctrine publiciste va dégager de grands principes communs à toutes les activités gérées par des personnes publiques et c'est finalement d'un courant de pensée dit « Ecole du service public » et notamment par le professeur Roland que vont émaner « les lois du service public » également appelées « lois de Roland ». Ce sont dès lors, les principes d'égalité, de continuité et de mutabilité qui vont régir le fonctionnement du service. Sans doute les règles de fonctionnement des services publics ne se réduisent-elles pas à cette trilogie, mais ceux-ci en constituent le cœur. En raison de sa faculté d'adaptation aux évolutions, la notion de service public va connaître un véritable succès dès le début de son application. Toutefois, la multiplicité des activités d'intérêt général et notamment la naissance de « service public industriel et commercial », soumis au juge judiciaire va compromettre la légitimité du service public. En effet, un régime mixte mêlant droit privé et droit administratif va remettre en cause la conception unitaire du service public, jusqu'ici régi par le droit administratif si bien que l'on parlera d'une « crise du service public ». Cependant, si l'évolution de l'état nécessite l'intervention de celui-ci dans l'économie nationale, l'entrée du droit privé dans le secteur public est elle aussi une évolution à prendre en compte par le service public en raison des règles auxquelles il est soumis. C'est dès lors non pas un abandon mais un enrichissement de la notion de service public qui devrait faire face aux nouveaux besoins naissant dans un état se devant dynamique.
Toutefois, si une telle crise apparaît au niveau interne en raison des exigences de fonctionnement de l'Etat, l'intérêt général, objet principal du service public, varie en fonction de contexte social émanant certes du droit national, mais plus encore des impératifs communautaires. En effet, dans le but de parvenir à ses objectifs de grand marché communautaire et par là, en affirmant le principe de la libre concurrence et en imposant de nombreuses dispositions en matière de consommation, le droit communautaire a longtemps été perçu comme une réelle menace pour les services publics français.
Dès lors, c'est le principe d'adaptation qui va devoir faire ses preuves face à cette nouvelle donne afin que la pérennité des « lois du service public » soit garantie. Ainsi, cette volonté de faire perdurer le service public peut impliquer l'actualisation de la définition de cette notion (I) en respectant les exigences du droit communautaire (II).
[...] En ce sens, l'article 86§2 du traité réserve le cas des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général qui échappe aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence afin de ne pas faire échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie Toutefois, une condition supplémentaire est requise, ce privilège est accordé s'il n'affecte pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté Ainsi, le traité instaure le principe de concurrence, mais celui-ci peut être renversé dès lors que les autorités nationales apportent la démonstration que l'application intégrale des règles de concurrence serait de nature à compromettre le bon accomplissement de la mission des services d'intérêt économiques généraux. Si le principe de concurrence est écarté, l'entreprise pourra conserver le monopole du marché ou les droits spéciaux qui lui avaient été accordés. [...]
[...] Le service public, une notion soumise au droit communautaire ? L'incidence du droit communautaire sur le service public français. Malgré les possibilités d'échapper sous de strictes conditions au principe de la libre concurrence, le droit communautaire a néanmoins de fortes incidences sur l'organisation du service public français. Tout d'abord, la libéralisation des services publics de laquelle découle la notion de service universel est consacrée par de nombreuses directives communautaires et est souvent perçu non comme un point d'entente entre droit communautaire et droit interne, mais comme un service minimal dans un environnement concurrentiel, régressant notre notion de service public. [...]
[...] Néanmoins, il élabore des règles indépendamment du statut juridique de la personne morale propriétaire, c'est ce qu'il ressort de l'article 86§2 du traité énonçant que les entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique et général Sont soumises aux règles du présent traité ce point de vue là, le droit communautaire ne distingue pas entreprise publique et entreprise privée, ce sont toutes les entreprises qui, en principe, tombent sous le coup de la concurrence. En l'occurrence, l'on peut se demander si les services publics sont des entreprises selon la définition communautaire. [...]
[...] Si en apparence, la notion de service public n'a pas été retenue par le droit communautaire, il n'en résulte pas moins que grâce à certaines concessions, les lois du service public vont pouvoir non seulement perdurer au niveau interne, mais également s'étendre au niveau communautaire. A. La remise en cause du service public Le principe de libre concurrence La notion de service public apparait en filigrane dans le chapitre relatif aux règles de concurrence applicables aux entreprises. En effet, avec l'élaboration du grand marché intérieur ayant pour conséquence l'élimination de tout obstacle à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, c'est la promotion de l'économie de marché et de l'initiative privée qui est favorisée. [...]
[...] Dès lors, c'est le principe d'adaptation qui va devoir faire ses preuves face à cette nouvelle donne afin que la pérennité des lois du service public soit garantie. Ainsi, cette volonté de faire perdurer le service public peut impliquer l'actualisation de la définition de cette notion en respectant les exigences du droit communautaire (II). I. Le service public, une notion évolutive Afin de servir l'intérêt général de l'État, la notion de service public se doit d'être encadrée par des règles à la fois clairement affirmée, mais également dotée d'une souplesse lui permettant de prendre en compte les évolutions permanentes. [...]
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