« La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 (JO du 17 août 2004, p. 14545). Le texte avait été adopté en des termes identiques par le Sénat et pas l'Assemblée nationale le 30 juillet après deux lectures successives devant chaque chambre suivies d'une réunion de la commission mixte paritaire. Il a ensuite fait l'objet d'une saisine le 3 août devant le Conseil constitutionnel qui a prononcé le 12 août une censure partielle du texte (déclaration contraire à la Constitution du report du transfert des agents TOS dans les DOM).
Sur les 202 articles que compte désormais cette loi, une centaine concerne l'intercommunalité : transferts de compétences aux collectivités, régime juridique des offices de tourisme, délégation des aides à la pierre, organisation et fonctionnement des EPCI, évolutions des modalités d'exercice des compétences communautaires…
La présente note expose les principales dispositions de ce texte concernant l'intercommunalité. Elle propose une synthèse pour les premiers titres relatifs aux transferts de compétences aux collectivités locales. En revanche, chacune des mesures concernant l'intercommunalité (titre IX notamment) est détaillée. »
[...] Les autres dispositions entrent en vigueur dès la publication de la loi. [...]
[...] Le Conseil régional détermine les aides (et distinction entre aides directes et indirectes est supprimée). Les départements, communes et groupements peuvent participer au financement dans le cadre d'une convention passée avec la région. Toutefois, la région peut leur accorder le droit de conduire seul la mise en œuvre d'une aide qu'ils proposent. L'Etat notifie aux instances communautaires les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités et les groupements souhaitent mettre en œuvre. A titre expérimental, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique pour une durée de 5 ans. [...]
[...] Patrimoine : la région est responsable des opérations d'inventaire du patrimoine culturel dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle pourra en déléguer la conduite aux collectivités qui en font la demande. Les enseignements artistiques du spectacle : le département établit un schéma départemental de développement des enseignements artistiques en concertation avec les communes concernées, afin d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès. La région organise et finance le cycle d'enseignement professionnel initial. L'Etat procède au classement des établissements en fonction de leurs missions et de leur rayonnement. [...]
[...] Loi relative aux libertés et responsabilités locales (Loi n°2004-809 du 13 août 2004: les dispositions concernant l'intercommunalité) La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 (JO du 17 août 2004, p. 14545). Le texte avait été adopté en des termes identiques par le Sénat et pas l'Assemblée nationale le 30 juillet après deux lectures successives devant chaque chambre suivies d'une réunion de la commission mixte paritaire. Il a ensuite fait l'objet d'une saisine le 3 août devant le Conseil constitutionnel qui a prononcé le 12 août une censure partielle du texte (déclaration contraire à la Constitution du report du transfert des agents TOS dans les DOM). [...]
[...] La santé : la région est en charge de la formation des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Les conditions d'accès à ces formations, les programmes, l'organisation des études, les modalités d'évaluation et la délivrance des diplômes demeurent de la compétence de l'Etat. Les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé peuvent demander, pour une expérimentation de 4 ans, à mettre en œuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre le plomb. [...]
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