Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle dispose, on le sait, de droits spéciaux : les prérogatives exorbitantes de droit commun. Mais en même temps, parce qu'elle est au service des citoyens, l'administration ne peut ignorer les droits de ces derniers.
Cette question de la conciliation entre les prérogatives de l'administration et les droits et intérêts des administrés est aussi vieille que le droit administratif lui-même, puisqu'elle est au coeur de l'arrêt Blanco de 1873.
La loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (loi DCRA) du 12 avril 2000 semble marquer la dernière évolution majeure en la matière. A première vue, on remarque, et nous le constaterons dans une première partie, que le texte affirme et renforce effectivement les droits des citoyens. Mais en même temps, rien de vraiment enthousiasmant n'en ressort : les évolutions sont limitées et le texte sans éclat, comme nous le verrons dans une seconde partie.
[...] Tout d'abord donc, la loi fait référence, en ce qui concerne les seules dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations, à pas moins de 11 lois et 8 codes, plus quelques dispositions moins importantes. Il est vrai que ce texte ayant vocation à uniformiser le droit en la matière, il peut sembler logique que les références soient si nombreuses. Mais il ne faudra pas s'étonner alors que la présence de tant de dispositions extérieures ait découragé de la lecture bien des citoyens, pourtant premiers intéressés. [...]
[...] D'une part, elle vise à uniformiser les dispositions juridiques existantes : c'est pourquoi elle modifie de nombreux textes en vigueur en matière de droits des citoyens face à l'administration. D'autre part, elle donne valeur législative à des dispositions existantes issues de règlements, de rapports et propositions, de la jurisprudence ou même de la pratique. Cette entreprise de rationalisation juridique ne peut être que profitable pour la compréhension du droit, et en cela, la loi va bien dans le sens de son article qui pose le principe du droit des citoyens à connaître le droit. [...]
[...] Le Conseil d'Etat appuyait en l'espèce son argumentaire sur le fait qu'en l'absence d'une date de publication, aucun délai de retrait ne court et donc que si le retrait était autorisé ce serait pour une durée indéfinie, ce qui mettrait le demandeur dans une situation juridique très défavorable. - La procédure contradictoire pour les décisions individuelles motivées. La dernière mesure relative au régime des décisions individuelles concerne enfin l'introduction par l'article 24 de la procédure contradictoire pour l'ensemble des décisions individuelles motivées, c'est à dire des décisions individuelles défavorables et des décisions individuelles dérogeant à une réglementation. L'action administrative, on vient de le voir, est donc fortement encadrée. [...]
[...] Ainsi, l'article 22 prévoit, je cite, que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat Toutefois, précise encore cet article, ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier. L'article 23, enfin, prévoit des règles permettant de limiter les possibilités pour l'administration de retirer une décision implicite d'acceptation. [...]
[...] Par le passé, il en avait toujours été ainsi : les changements de mots s'étaient toujours accompagnés d'améliorations réelles des relations entre les individus et les administrations. La modification des termes elle-même participait de cette amélioration. Ainsi, les individus avaient d'abord été évoqués sous le terme d'administrés, puis sous celui de public dans la loi du 17 juillet 1978, puis sous celui d'usagers dans le décret du 28 novembre 1983. Avec le nouveau changement lexical opéré par la loi DCRA, on s'attendait à pareille amélioration, d'autant que le mot citoyen implique une conception très valorisante de l'individu. [...]
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