Le Père Lacordaire disait en son temps que souvent la liberté peut opprimer le faible et la loi le libérer ; cette vision des choses est nuancée dans le système actuel où le développement des droits et libertés fondamentales donne la possibilité à la loi de me rendre heureux. La loi est une disposition normative et abstraite (pouvant cependant exister sur un support matériel) posant une règle juridique (et non morale) d'application obligatoire (étymologiquement la loi est ce qui lie). Il va ainsi s'agir de traiter de la loi au sens formel tel qu'acte politique voté par le Parlement et émanant soit du gouvernement soit du Parlement lui-même.
En revanche, le sujet demande si la loi « peut » (et non « doit » au demeurant) me rendre heureux, ainsi c'est sa capacité et les moyens dont elle dispose pour me rendre heureux qu'il va falloir mettre en avant. Par conséquent, la notion de loi va aussi devoir aussi être abordée dans son acception large. La notion de "loi" comprend alors celle de Constitution (loi fondamentale), de Convention, de loi organique, d'acte administratif, mais aussi celle de principe général du droit, de principe fondamental reconnu par les lois de la République, et des principes politiques, économiques, et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps…
[...] Or par souci de démagogie de plus en plus prononcée, le politique qui veut rendre heureux le peuple, tente d'abord de rendre heureux l'individu pris en particulier. Reste à savoir si la loi le peut. En s'écartant du politique et en se rapprochant du juridique, il faut suivre le raisonnement suivant. Il est clair que quant à sa substance et à son contrôle par le biais du juge constitutionnel, la loi garantie son pouvoir de rendre heureux et a fortiori de me rendre heureux Ce n'est cependant pas la seule garantie offerte à la loi pour me permettre d'être heureux. [...]
[...] C'est elle en effet qui fait la loi. D'abord la loi stricto sensu, par le biais des parlementaires ou du gouvernement : deux entités éminemment politiques. Puis la loi lato sensu, comprenant tout ce qui va de la Constitution à l'acte administratif, là encore la volonté politique apparaît. Par le pouvoir constituant ou le Conseil constitutionnel en ce qui concerne la Constitution ; par les partis politiques, locaux ou nationaux, en ce qui concerne l'acte administratif (malgré le principe de légalité). [...]
[...] C'est pourquoi toute évolution qui peut me rendre heureux au niveau constitutionnel permet de garantir une loi qui me rend de plus en plus heureux. C'est ici que se trouve le rôle prééminent du CC : en protégeant mes droits et libertés fondamentaux, il est un outil de la loi pour me rendre heureux. La décision du 16 juillet 1971 du CC Liberté d'association en est le point de départ avec l'émergence d'un bloc de constitutionnalité. Le CC s'est érigé en protecteur des droits et libertés du citoyen et a élargi son champ de compétence en élargissant la notion Constitution (notamment à la DDHC et au Préambule de la Constitution de 1946). [...]
[...] Un mot sans doute sur la loi au sens large qui comprend aussi les actes administratifs. Il faut alors distinguer les actes règlementaires des actes non règlementaires. L'acte règlementaire ne peut être que pris pour l'intérêt général ; par définition, il ne me rend pas heureux directement, à moins que l'intérêt général rentre en adéquation avec mon intérêt particulier. Au contraire, l'acte non règlementaire est personnalisé il peut me rendre heureux (comme me rendre malheureux), c'est l'exemple de la titularisation d'un fonctionnaire. [...]
[...] Il a été montré que dans sa substance et son contenu, la loi pouvait me rendre heureux ; il a été montré que ce pouvoir et cette capacité de me rendre heureux étaient fortement contrôlés par le juge constitutionnel et le juge administratif. Cette évolution est basée sur le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur la prise en compte de plus en plus flagrante des intérêts individuels face à l'Intérêt général. Il est possible de faire un écueil qui s'apparente plutôt à une dérive de la loi qui peut me rendre heureux : la trop grande prise en compte d'intérêts particuliers. En effet, l'Intérêt général doit rester la règle pour me rendre heureux. [...]
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