La loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Extraits

[...] Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales Article L.O 1142-2 alinéa 1er du Code Général des collectivités territoriales Les ressources propres, au sens de l'article 72-2 de la Constitution sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif Article 34 Constitution La loi fixe les règles concernant ( ) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ( ) Décision Conseil Constitutionnel 2004-500 DC : Il peut censurer des actes législatifs ayant pour effet de porter atteinte au caractère déterminant de la part des ressources propres d'une catégorie de collectivités territoriales Bibliographie : Finances Publiques, F. [...]

[...] La loi organique peut se retrouver à l'opposé de sa vocation initiale de renforcement de l'autonomie financière des collectivités. Aujourd'hui l'essentiel des recettes fiscales des collectivités provient du partage d'impôts nationaux. ( La loi a entraîné un renversement des finances locales : Avant, il fallait lutter contre la raréfaction des impôts locaux au profit de dotations de plus en plus nombreuses ; Aujourd'hui les dotations diminuent ce qui entraîne un processus de hausse inéluctable des impôts locaux La loi organique ne garantit pas suffisamment le principe d'autonomie financière Controverse autour de la notion de ressources propres (art 72-2 Constit) ( L'article 3 de la loi organique précise que les ressources propres sont constituées à la fois des impositions de toutes natures perçues directement (ressources dont les collectivités fixent elles-mêmes l'assiette, le taux ou le tarif) et des impositions de toute nature transférées par la loi (qui détermine le taux ou une part locale d'assiette). [...]

[...] art 2 : communes/ départements/ régions) représentent une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Reste à savoir si cette loi contribue réellement à renforcer l'autonomie financière des collectivités ? Rappel : les ressources des collectivités sont constituées à 29,4% de la fiscalité directe (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle), à 29,3% de transferts et concours de l'Etat (dotation globale de fonctionnement à 22,2% de la fiscalité indirecte (taxe locale d'équipement, taxes sur la publicité à 10,5% de l'emprunt, et à d'autres ressources. [...]

[...] La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. [...]

[...] Cette critique pose un problème plus fondamental : l'autonomie financière est-elle un véritable pouvoir fiscal (thèse de M.Bouvier) ou simplement une gestion des ressources consenties par l'Etat (thèse de JM Pontier dans un article paru en juillet 2004 à la Revue Administrative) ? ( La révision constitutionnelle et la loi organique ne garantissent aucun pouvoir fiscal aux collectivités. Même si la part locale du produit d'un impôt est bien une ressource fiscale, on ne peut parler d'autonomie financière dans la mesure où l'assiette n'est pas localisable et le produit total est réparti en fonction de critères objectifs sans rapport avec la répartition territoriale des contribuables de cet impôt. [...]