La loi NOTRe a-t-elle spécialisé les collectivités territoriales ?

Extraits

[...] Toutes les délégations seront donc effectuées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale qui déléguera cette compétence. La mise en place de la loi RCT a semblé donner une nouvelle impulsion à la délégation des compétences entre collectivités afin de diminuer l'exclusivité des compétences qui était attribuée. En effet Balladur conseiller de développer les délégations de compétences entre les collectivités grâce a une coordination. Ceci était particulièrement contraignant, car la loi imposée dans certains domaines une obligation d'organiser par la collectivité délégant un appel à la délégation dans un délai déterminé. [...]

[...] Elles devaient justifier leur action d'un intérêt public local, une collectivité ne peut pas intervenir pour satisfaire un besoin d'ordre privé. La clause générale de compétence a été limitée plusieurs fois, mais sans grands résultats. Il y a eu la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 qui décide une suppression partielle de la clause générale, mais qui n'est pas très clair donc en réalité ne la supprime pas entièrement. Le 27 janvier 2014, il y a eu la loi MAPTAM qui va finalement rétablir la clause générale de compétence pour toutes les collectivités. [...]

[...] Par exemple, si les communes sont chargées de s'occuper des écoles primaires, c'est que le législateur a lui-même pensé que les communes étaient la collectivité la mieux placée pour s'occuper des écoles primaires. Un certain niveau de compétences existe entre les différentes collectivités territoriales. En effet, la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état indique que dans la mesure du possible, les compétences doivent être réparties par bloc entre l'état et chaque catégorie de collectivités. L'objectif de cela est d'éviter de partager des compétences et éviter les chevauchements d'une catégorie de collectivité à l'autre. [...]

[...] La loi NOTRe a-t-elle spécialisé les collectivités territoriales ? Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient d'une autonomie juridique. Elles sont apparues dans la Constitution de 1946 puis seront ensuite reprises dans la Constitution du 4octobre 1958. Avant 1958, elles s'appelaient collectivités locales et lors de la Constitution de la Vème république, elles se sont faites appelées collectivités territoriales, article 34. D'après l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont les communes, départements et régions. [...]

[...] Ainsi, il est intéressant de se demander si la loi NOTRe a spécialisé ou non les collectivités territoriales. D'une part, il y a la présence d'une spécialisation apparente et d'autre part, cette spécialisation est amortie par l'organisation pratique (II). I. Une spécialisation apparente D'une part, il y a une suppression aboutie de la clause générale de compétence puis d'autre part, il y a la présence d'un bloc de compétences à la logique subsidiaire A. Une suppression enfin aboutie de la clause générale de compétence La clause générale de compétence a pour but de reconnaître l'aptitude d'une collectivité à se saisir de questions d'intérêt local en dehors des matières ayant fait l'objet d'une distribution légale. [...]