Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout lorsqu'il est en péril en vertu de l'article 9 du Code de déontologie médicale, et ce sans distinctions tenant à sa situation financière, à sa situation géographique, ou à tout autre critère discriminant. L'article L1110-3 alinéa 1 du code de la santé publique en dispose expressément : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ».
Défini par H.Picheral dans son Dictionnaire raisonné de géographie de la santé, comme étant la « capacité matérielle d'accéder aux ressources sanitaires et aux services de santé », l'accès aux soins est devenu un objectif prioritaire des politiques de santé. C'est un aspect fondamental de notre système de santé que de garantir un égal accès aux soins à tous les usagers, et cette préoccupation n'est pas récente. De la création de la « Charte hospitalière » par la loi du 21 décembre 1941, des réformes initiées par R.Debré en 1958, de la loi du 21 décembre 1970 instaurant la « Carte sanitaire », de la loi du 24 avril 1996 ouvrant la voie à la régionalisation étatique, de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU, jusqu'à la loi du 9 août 2004 instaurant la responsabilité de l'État en matière de santé publique, toutes visaient à améliorer l'accès aux soins des usagers par le biais d'une transformation en profondeur du système de santé français. Des inégalités persistant, la loi du 21 juillet 2009 dite « loi HPST » a été adoptée.
[...] Ainsi la loi HPST est-elle venue légiférer concernant les établissements de santé, leur organisation et leur gouvernance, venue créer diverses institutions telles que les Communautés hospitalières de territoire (CHT) et les groupements de coopération sanitaire renforcer le rôle de certaines institutions qui étaient déjà ancrées dans le système de santé telle que les Agences régionales de santé, développer de la prévention en matière de tabagisme et d'alcool et fait de l'éducation thérapeutique du patient une priorité nationale. Néanmoins, l'intitulé de notre étude conduit à n'étudier la loi HPST qu'en matière d'accès aux soins. [...]
[...] Il en est une plus importante : le refus de soin ne doit absolument pas être discriminatoire. A ce titre, les articles 225-1 et 225-2 interdisent expressément tout refus de soin discriminatoire et le code de déontologie médical en fait également état à son article 7. Ceci étant, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue ajouter un nouvel article L1110-3 dans le code de la santé publique qui dispose Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins En dépit de toutes ces garanties, des discriminations subsistaient et rendaient inégal l'accès aux soins des usagers. [...]
[...] La complexité du parcours de soin, le cloisonnement et le manque de cohérence des structures et des acteurs. On connaissait avant la loi HPST les difficultés liées au cloisonnement du système : l'offre de soin était cloisonnée entre les différents secteurs d'activité qu'étaient l'hôpital, les soins de ville, la santé publique et le secteur médico-social. Tout ceci contribuait à rendre l'offre de soin insuffisante et surtout à complexifier le parcours de soin suivi par le patient. Le parcours de soin, défini par l'Ecole des hautes études en santé publique comme un ensemble d'étapes que le patient suit tout au long de la trajectoire déterminée par sa maladie et par la spécificité de sa situation, depuis son admission à l'hôpital jusqu'à sa sortie, en passant par les différentes structures et professionnels qui assureront sa prise en charge» était d'une complexité reconnue. [...]
[...] En cela, loi HPST est apparue comme méprisant la démocratie sanitaire. C'est problématique quand on connaît les ambitions de la loi HPST : celle qui a voulu promouvoir une égalité d'accès aux soins pour tous a finalement remis en question le principe de démocratie sanitaire. Des insuffisances constatées : l'égal accès aux soins, un défi non encore résolu? Une loi qui n'est pas à la hauteur de ses ambitions. La loi HPST s'est révélée ne pas être à la hauteur de ses ambitions. [...]
[...] Désormais tous les secteurs de la santé dépendent des instances régionales. C'est aussi un processus d'étatisation qui est engagé puisque la région est sous l'égide de l'État : désormais, l'État dans tous ses échelons a la main mise sur le système de santé français. Et c'est l'une des critiques principales de la loi HPST, la doctrine allant jusqu'à dire que le système de santé français est entièrement soumis à l'État et au pouvoir politique et à remettre en cause la démocratie sanitaire. [...]
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