Dissertation sur la théorie de l'écran législatif

Extraits

[...] Bien que depuis 1958 la loi ait vu son domaine d'application diminuer tandis que le règlement s'est vu créer un domaine réservé, la loi jouit toujours du prestige passé, celui de l'époque révolutionnaire où la loi possédait une force juridique incontestable parce qu'elle était “l'expression de la volonté générale” et ne pouvait donc mal faire. C'est ainsi que la loi a toujours échappé à la censure des tribunaux et que pendant longtemps, l'idée de contrôler la loi émanant du peuple souverain fut écartée. Les tribunaux l'appliquaient donc sans même contrôler sa conformité aux normes supérieures. Depuis l'instauration du Conseil consitutionnel, la loi a perdu de son aura, cependant les tribunaux, refusent toujours d'opérer ce contrôle justifiant ce refus par l'invocation de la théorie de l'écran législatif. [...]

[...] En revanche, la Constitution de la Veme république, rompant avec la tradition, a clairement instauré un organe, le Conseil constitutionnel qui a pour mission de contrôler la conformité des lois à la Constitution (article 61). Il arrive toutefois que la conformité des normes inférieures aux normes supérieures ne soit pas respectée. C'est la cas par exemple d'un acte administratif qui peut être conforme à une loi mais dans le même temps contraire à la Constitution ce qui constitue une violation de la hiérarchie des normes. [...]

[...] Audrey Morlière jeudi 24 novembre TD droit administratif séance Dissertation : la théorie de l'écran législatif Le système juridique français est organisé selon un système pyramidal élaboré par Hans Kelsen, un juriste américain d'origine autrichienne. Hans Kelsen appartient au mouvement positiviste et est également le fondateur de l'école normativiste. Dans son ouvrage la théorie pure du droit il conçoit l'ordonnancement juridique comme un système dans lequel les normes juridiques sont reliées entre elles par un lien hiérarchique. Celles ci doivent constituer entre elles un ordre cohérent de façon à ce que la validité de chaque norme soit établie en raison de sa conformité avec la norme supérieure qui elle même est valide parce qu'elle est conforme aux exigences, au contenu d'une norme encore supérieure. [...]

[...] Plus récemment, dans une décision du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française , le Conseil d'état énonce qu'une circulaire est illégale lorsqu'elle interprète une loi qui est elle même non conforme aux normes supérieures. Dans cette hypothèse, le juge administratif accepte de contrôler la validité de la constitutionalité de la circulaire en contrôlant par la même occasion la conformité de la loi à la constitution. Il appparait donc au regard de ces différents hypothèses que les juges acceptent dans plus en plus de cas de pratiquer un contrôle de consitutionnalité. Il y a une multiplication des situations dans lesquelles le juge administratif refuse d'appliquer la théorie de la loi écran. [...]

[...] Cet arrêt écarta donc définitivement le principe de la loi écran en matière de contrôle de conventionalité. Désormais les juges n'hésitent plus à faire triompher le contrôle de conventionalité des lois ce qui démontre l'abandon progressif de la conception idéaliste de la loi. Il faut notamment signaler que le développement du contrôle de conventionnalité conduit le juge administratif, étant donné la similitude de certaines stipulations internationales, telle la Convention européenne des droits de l'homme, et des dispositions constitutionnelles, à opérer un contrôle matériel de constitutionnalité. [...]