La loi en droit administratif

Extraits

[...] La loi en droit administratif L'administration doit à la fois respecter la loi et en assurer l'application. Sans mettre en cause l'autorité de la loi, la constitution du 4 octobre 1958 apporte des précisions sur les différentes sortes de loi ainsi que sur les contrôles qui s'exercent sur la loi. La constitution impartit à la loi un domaine délimité. Cette innovation juridique a des conséquences directes en droit administratif puisque les matières qui échappent au domaine de la loi entrent dans la compétence des autorités administratives. [...]

[...] Après l'expiration de ce délai, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi, mais tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le parlement, elles demeurent des actes administratifs dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif. On a ainsi pu avoir l'impression que la constitution de 1958 encadrait strictement la loi dans un domaine limité. La pratique a toutefois débouché sur une réalité différente. Le retour de la loi Des jurisprudences du CC et du CE découlent une application de l'article 34 assez éloigné des prévisions d'origine. Les articles 34 et 37 ont été interprétés en tenant compte de la situation antérieure Ainsi, là où le pouvoir réglementaire était intervenu, il a continué de s'exercer. [...]

[...] La Vème république choisit de répartir strictement la compétence réglementaire et la compétence législative. Une compétence d'attribution est accordée au législateur (article 34) la compétence de principe revient au pourvoir réglementaire (article 37). La constitution prévoit toutefois une procédure d'extension temporaire du domaine réglementaire par le biais des ordonnances de l'article 38. Au terme de cet article, le gouvernement peut pour l'exécution de son programme demander au parlement l'autorisation de prendre pendant un délai déterminé des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. [...]

[...] L'absence de contrôle par le CC de l'empiétement de la loi sur le domaine réglementaire Le CC a ainsi estimé que saisi d'une loi avant sa promulgation, il ne lui appartenait pas de vérifier si le texte sortait ou non du domaine de la loi. Un tel empiétement peut seulement donner lieu a posteriori à la mise en œuvre, à la demande du gouvernement de la procédure de délégation prévue à l'article 37 alinéa 2 de la constitution (conseil constitutionnel 1982 blocage des prix et des revenus). [...]

[...] Selon cette conception originaire, la différence est de niveau et non de matière. La loi fixe des normes sur tout sujet qu'il plait au législateur de traiter le règlement assure ensuite la mise en application des mesures arrêtées par la loi. Toutefois, même en l'absence de dispositions législatives, il appartient au pouvoir exécutif de prendre les mesures générales nécessaires à l'ordre public et au bon fonctionnement des services publics. Par l'arrêt Labonne en 1919, le CE admet la légalité d'un décret par lequel le président de la république créé un certificat de capacité pour la conduite automobile première version du permis de conduire. [...]