La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus.
Cette loi aura fait l'objet de débats houleux devant les assemblées : pas moins de trois lectures auront été nécessaires avant son adoption in extremis par une Commission mixte paritaire. Ce long processus législatif devant se terminer par la saisine du Conseil constitutionnel, qui dans sa décision du 9 décembre 2010 ne censura que le seul article 6 de la loi relatif au tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et région.
Le débat ne se résuma pas à une simple confrontation entre majorité et opposition, il fut aussi un débat de chambre, les sénateurs étant intimement liés au sort des collectivités territoriales.
C'est sous l'impulsion de l'ancien président de la République que la décentralisation est remise à l'ordre du jour en automne 2008, avec la création d'un comité de réflexion pour la réforme des collectivités locales. Présidé par Edouard Balladur, ce comité est alors chargé « d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers ». Le Sénat créa parallèlement à ce comité une mission d'information qui sera présidée par Claude Belot.
[...] La communauté se substitue à la commune pour les contrats en cours, le principe est celui de la continuité des contrats. Un procès verbal de transfert est ensuite établi. Il existe néanmoins des exceptions la mise à disposition ne vaut pas pour les ZAC, qui peuvent toutefois être transférées en pleine propriété à la majorité qualifiée. Dans les communautés urbaines, les biens du domaine public communal sont transférés en pleines propriétés. Le personnel communal peut dans le cadre d'un transfert de compétence, soit être transféré à l'EPCI, soit être mis à la disposition de l'EPCI. [...]
[...] L'article 9 de la loi de réforme de 2010 change aussi la répartition des sièges, afin d'être en concordance avec l'introduction du suffrage universel direct. La répartition des sièges se fera en fonction d'un tableau arrêté par le législateur tenant compte du poids démographique de l'EPCI à fiscalité propre. Les règles de répartition des sièges sont désormais identiques pour tous les EPCI.6 Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, mais dans certaines limites : chaque commune doit disposer d'au moins un délégué et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. [...]
[...] Cette définition peut se fonder tant sur des éléments tant quantitatifs, matériels ou géographiques. Nonobstant, l'intérêt doit être précis sous le risque de créer des contentieux. La définition de l'intérêt communautaire a été imposée par la loi ATR de 1992 aux communautés de communes et de villes, et par la loi du 12 juillet 1999, aux communautés d'agglomération et aux communautés de ville. Pour la définition de l'intérêt communautaire, la loi du 12 juillet 1999 a fait une distinction entre les communautés de communes d'une part, et les communautés d'agglomération et les communautés urbaines d'autre part. [...]
[...] Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale Le titre III de la loi du 16 décembre comprend les dispositions relatives à la finalisation du maillage intercommunale. A cette fin la loi entend intégrer les quelque 2000 communes récalcitrantes au sein d'un EPCI à fiscalité propre. Il ne s'agit donc plus de les convaincre de l'utilité d'intégrer une intercommunalité, mais bien de les y contraindre d'ici 2014. Il s'agit aussi de supprimer les enclaves, et de rationaliser les périmètres en créant des communautés qui ont au moins habitants, et en réduisant drastiquement le nombre de syndicats qui étaient au nombre de en 2010. [...]
[...] La réforme entend marquer une rupture avec le passé en modifiant les modes de désignation des représentants des communes et la répartition des sièges au sein de l'organe de l'EPCI. La loi du 16 décembre 2010 dut trouver un système accordant une meilleure visibilité aux intercommunalités tout en assurant la prépondérance des communes. Les représentants des communes au sein des organes délibérants de l'EPCI seront élus dans le cadre de l'élection municipale à partir de 2014 au suffrage universel direct par le système du fléchage pour les communes de plus de habitants. [...]
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