Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a donc logiquement annulé les dispositions d'un règlement intérieur interdisant de manière générale le port de signes religieux à l'école, dans sa décision Kherouaa du 2 novembre 1992. En revanche, il a confirmé les exclusions lorsqu'elles sont motivées par un comportement prosélyte, ou lorsque des manifestations troublent l'ordre dans l'établissement (arrêt Ligue islamique du Nord et Epoux Tlaouziti du 27 novembre 1996). Il a également confirmé une exclusion par sa décision M. et Mme Aoukili du 10 mars 1995, car deux élèves refusaient d'enlever leur voile en cours d'EPS. [...]

[...] Dans ce contexte, les rentrées 2004 et 2005 ont été relativement apaisées. Une loi qui rappelle un Principe Fondamental de la République Française Selon le rapport de la Commission des Lois, les affaires de foulard n'ont donné lieu, en 2002, qu'à 10 contentieux et une centaine de médiations et le nombre de jeunes filles portant un foulard à l'école est environ de Cette loi ne concerne donc que peu de cas, mais a déclenché de nombreuses polémiques, car elle touche un Principe Fondamental de la République Française (PFLR) Cette loi n'est pas uniquement destinée au monde enseignant, mais à la société toute entière, rejetant le communautarisme (II). [...]

[...] En Alsace-Moselle et en Guyane, les deux départements exclus du champ d'application de la loi de 1905 et où le culte est financé par l'Etat, la présente loi s'appliquera, car elle ne concerne que le port de signes religieux à l'école. En Polynésie, la loi n'est pas appliquée, mais les autorités locales peuvent appliquer le dispositif, à leur convenance. De même, les décrets d'application ont étendu l'interdiction aux établissements français de l'étranger. En outre-mer, l'application ne pose pas de problème particulier, même à Mayotte, où les jeunes filles portent le salouva et le kishall qui sont des bandanas d'origine africaine et non de tradition musulmane et qui ne sont donc pas concernés par l'interdiction posée par la loi. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle deux commissions ont été créées, l'une créée par l'Assemblée Nationale et dirigée par le Président de l'Assemblée Nationale Jean-Louis Debré, et l'autre par le Président de la République sur l'application du principe de laïcité dans la République, présidée par l'ancien Médiateur de la République Bernard Stasi. L'INTERDICTION DES SIGNES OSTENSIBLES La loi interdit les signes ostentatoires précise l'application territoriale de l'interdiction et souligne l'importance du dialogue dans les procédures disciplinaires (III). Interdiction des signes ostentatoires et non des signes visibles La loi modifie le code de l'éducation. L'article 1 insère après l'article L. 141-5 un article L. [...]

[...] À l'inverse, Michel Onfray a récemment relancé le débat en proposant une conception offensive de la laïcité, dans laquelle l'Etat devrait enseigner l'athéisme. Il s'inscrit dans la continuité de ce que déclarait le député socialiste René Viviani en 1906 : arracher les consciences humaines à la croyance Ces débats prouvent que cette loi n'est pas neutre, et qu'elle peut s'accompagner d'une certaine idéologie. Cela prouve plus généralement qu'une loi n'est jamais neutre, et introduit dans le droit positif des aspirations et des conceptions plus subjectives. [...]