Les communes et l'obligation communale de construction de logements sociaux

Extraits

[...] Ces documents de planification communaux ou intercommunaux doivent prendre en compte les objectifs quantitatifs de production de logements sociaux déterminés au plan national par l'article 55 de la loi SRU. Les communes déficitaires en logements sociaux soumises à une obligation de réalisation s'acquitteront de cette obligation en traduisant dans leurs documents d'urbanisme les engagements de production fixés par le programme local de l'habitat (PLH). Crée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, consacré par la LOV, le PLH est un instrument de définition des politiques locales de l'habitat au service de l'objectif de diversité de l'offre de logements. [...]

[...] Ces crédits doivent être affectés à des opérations de logements locatifs sociaux. Le mécanisme de solidarité instauré par la loi SRU cumule ce prélèvement et l'exécution par les communes d'un programme triennal de rattrapage de ce déficit de logements. B. LA REALISATION EFFECTIVE DES LOGEMENTS SOCIAUX MANQUANTS L'effectivité de la répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements au sein des agglomérations repose sur la mise en œuvre d'un plan de rattrapage par les communes entrant dans le champ d'application de l'obligation (article L. [...]

[...] La commune intervient également au stade de l'attribution des logements locatifs sociaux. L'obligation de réalisation de logements sociaux est applicable aux communes d'au moins 1500 habitants en Ile-de-France et 3500 habitants dans les autres régions qui appartiennent à des agglomérations de plus de habitants comprenant au moins une commune de plus de habitants et dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20% des résidences principales. Depuis le 1er janvier 2008, cette obligation s'applique également aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de plus de habitants répondant aux mêmes critères[6]. [...]

[...] Le droit de préemption urbain de la commune est donc neutralisé et le permis de construire est étatisé. Ce pouvoir préfectoral a été analysé par certains comme un retour de l'Etat contraire à la décentralisation. Mais la décision rendue par le Conseil constitutionnel en date du 6 décembre 2001 est explicite : un tel pouvoir de substitution ne méconnaît pas en lui-même le principe de libre administration des collectivités locales, sous réserve que soient définies avec précision ses conditions d'exercice quant à leur objet et à leur portée[18]. La réalisation du logement social ne fait pas l'unanimité. [...]

[...] En sont dispensées les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine[11] lorsqu'elles comptent plus de 15% de logements sociaux. Ces communes restent cependant soumises à l'obligation de rattrapage. Lorsque le montant du prélèvement est inférieur à une somme équivalant à 25 logements, la commune est exonérée du versement, cette situation concernant un nombre minime de communes. Le prélèvement ne s'analyse pas en une sanction, c'est une charge obligatoire pour la commune tant qu'elle n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi. [...]