La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois volets : urbanisme, habitat et transport. Elle est l'aboutissement d'un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer… vivre la Ville " qui a conclu à la nécessité d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable.
Le volet principal concerne le logement social, défini par l'article 55, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitat. Cet article pose le cadre juridique de la réalisation de l'objectif de mixité sociale et cherche à rendre efficace la solidarité sociale en matière d'habitat au sein des agglomérations. Selon l'article 55, la réalisation de cet objectif de mixité sociale passe par la réalisation d'un minimum de 20% de logements sociaux dans les communes urbanisées. Le seuil retenu est donc le même que celui qui avait été posé dans la loi du 13 juillet 1991 sur L'Orientation pour la Ville (LOV).
La loi SRU et plus particulièrement l'article 55 s'inscrit dans une dynamique de réforme basée sur le constat d'insuffisance des logements sociaux d'une part, et de l'accession relativement faible des populations à bas revenus aux logements sociaux en général. Elle cherche à corriger les déséquilibres territoriaux, assurer une meilleure répartition de la construction locative sociale entre les communes. L'objectif clairement annoncé est la mixité sociale. A cette fin, la loi veut IMPOSER la construction de logements sociaux dans les communes qui en sont peu ou pas dotées.
Une des différences principales avec la LOV est le caractère contraignant de la loi SRU. Elle prévoit aussi bien des modalités de contrôle que de pénalisation en cas de non-respect des objectifs.
[...] Cet article 55 de la loi SRU a vu son efficacité fortement limitée suite à cette décision du Conseil Constitutionnel. En effet, il a du coup les mêmes limites que la LOV, loi que les communes non désireuses de développer le nombre de logements sociaux fixé avaient réussi à contourner en se soustrayant au développement de logements sociaux sur leur sol par le paiement des sanctions. Bilan de l'application de la loi Le bilan des trois premières années c'est-à-dire les logements financés entre 2002 et 2004 paraît satisfaisant, puisque près de logements sociaux ont été financés. [...]
[...] Elle contient trois volets: urbanisme, habitat et transport. Elle est l'aboutissement d'un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer vivre la Ville " qui a conclu à la nécessité d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. Le volet principal concerne le logement social, défini par l'article 55, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitat. [...]
[...] Il est intéressant de constater que le fait de favoriser la construction des logements sociaux comprend les subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines Ce montant peut être supérieur à 152 euros dans les communes disposant de ressources financières élevées : il peut être fixé par rapport au potentiel fiscal par habitant. [...]
[...] ( Élargissement de la portée géographique. Elles doivent prendre les dispositions nécessaires afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux au cas où ceux-ci représenteraient sur leur territoire moins de 20% des résidences principales. Les communes concernées ont jusqu'en 2020 pour réaliser cet objectif de communes ne sont pas soumises aux dispositions de la loi SRU parce qu'elles sont soit en décroissance démographique ou parce que plus de la moitié du territoire est concernée par une zone de bruit et de protection. [...]
[...] Conclusion Christine Boutin a encore récemment affirmé la volonté ferme de maintenir la loi et de l'objectif des 20%. Cette affirmation met en évidence un statu quo, et non pas une amélioration de la mise en œuvre opérationnelle de la loi. Certaines analyses estiment au contraire que c'est la mise en œuvre et le processus décisionnel au niveau local qu'il s'agit d'améliorer, ainsi que l'amélioration des aides logistiques à la construction aux communes. Bibliographie indicative La Loi SRU et le droit de l'urbanisme : Urbanisme - Fiscalité - Contrats d'aménagements - Procédure - Social par Collectif (Broché - 30 juin 2002 La Loi SRU et le droit de l'immobilier : Vente d'immeuble, copropriété, Bail d'habitation par Collectif (Broché - 30 juin 2002 Document : répartition du logement social en Ile de France. [...]
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