Les limites du principe de légalité

Extraits

[...] Deux affaires très célèbres dans l'histoire de la jurisprudence administrative illustrent cette théorie. - Premier arrêt : CE juin 1918, arrêt Heyriès : dans cette affaire, le Conseil d'État reconnaît pour la première fois la théorie des circonstances exceptionnelles : face aux circonstances exceptionnelles que sont le déclenchement des premiers conflits mondiaux, le Conseil d'État va juger légal un décret qui pourtant suspend provisoirement une loi. Par l'arrêt Heyriès, le Conseil d'État admet qu'en période de crise, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. [...]

[...] C'est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s'inspirera l'article 16 de la Constitution de 1958. - Deuxième arrêt : CE février 1919, arrêt Dames Dol et Laurent : dans cette affaire, deux prostituées demandent d'annuler des arrêtés édités au printemps 1916 par le préfet maritime de Toulon qui interdit aux propriétaires de débits de boissons de servir à boire aux femmes ou de les employer comme serveuses. En temps normal, cet arrêté serait frappé d'illégalité (liberté entre les sexes et atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie), mais le Conseil d'arrêt le Conseil d'État juge cet arrêté légal. [...]

[...] De même, le juge administratif admet également que l'intervention de la subordonnée est légale lorsque celui-ci a dû agir au plus vite et qu'il s'est permis d'empiéter sur les attributions de son supérieur sans en avoir l'autorisation. L'urgence n'est pas la seule hypothèse qui permet à l'administration de déroger au principe de légalité puisqu'il existe également le cas des circonstances exceptionnelles. II. Les circonstances exceptionnelles Bien souvent lorsqu'intervient une situation exceptionnelle c'est aussi une urgence à agir, mais il ne faut pas confondre les deux théories. En effet, ici nous sommes en présence d'une situation, non pas urgente, mais rare, c'est-à-dire différente du fonctionnement routinier des institutions administratives. [...]

[...] Les textes législatifs eux-mêmes prévoient parfois l'intervention de l'administration en cas d'urgence. Par exemple l'article L511-3 du Code de la Construction et de l'habitation autorise le maire à procéder d'office à l'évacuation des habitants d'un bâtiment en cas de péril imminent d'effondrement. Il convient toutefois de préciser que la théorie de la situation d'urgence n'a pas besoin d'être prévue par un texte pour être mobilisée par le juge. Ce dernier pourra donc apprécier plus souplement une décision administrative qui aura été édictée dans le cadre d'une urgence, quand bien même aucun texte de loi n'aurait prévu une telle intervention de la part de l'administration. [...]

[...] Cet arrêt marque la naissance du principe de légalité selon lequel l'administration doit agir en vertu et dans le respect des règles de droit applicables à l'administration. En principe, l'administration ne peut donc pas déroger aux règles de droit auxquelles elle est soumise. Il existe cependant des exceptions qui tiennent à la nécessité pour l'administration d'agir en toutes circonstances. En effet, cette nécessité d'agir qui pèse sur l'administration est accompagnée d'une contrepartie : lorsque l'administration a dû prendre une décision sous la pression des nécessités du moment, le juge apprécie la légalité de ladite décision de manière plus souple. [...]