Limites du pouvoir de police, ordre public, libertés individuelles, juge administratif, contrôle de proportionnalité, jurisprudence, police administrative, police judiciaire, article L2212-2 du CGCT, contrôle juridictionnel
La police peut se définir comme l'institution chargée d'assurer le maintien de l'ordre public. L'activité de police peut être tantôt administrative, tantôt judiciaire. Parfois, l'activité de police est mixte (TC, 12 juin 1977, Société Le Profil). En ce cas, c'est l'opération majoritairement responsable qui va déterminer la compétence du juge (TC, 5 décembre 1997, Dlle Motsch). Le pouvoir de police se caractérise, d'une part, par la prise de décisions juridiques, par exemple, un arrêté de police pris par le maire. Et, d'autre part, par des activités matérielles, par exemple, les contrôles routiers.
[...] À présent, il convient de présenter la limitation du pouvoir de police au regard des missions que cette institution doit remplir. Une limitation du pouvoir de police au regard des missions à remplir L'activité de police est limitée au regard de l'ordre public à maintenir Les mesures font notamment l'objet d'un contrôle de proportionnalité par le juge Une limite du pouvoir de police selon le type d'ordre public L'ordre public général se décompose en ordre matériel et en ordre moral. [...]
[...] Mentionnons toutefois que les limites du pouvoir de police peuvent être atténuées, notamment sous l'état d'urgence ou l'état de siège. Ainsi, il est possible de se demander quelles sont les diverses limites qui s'imposent au pouvoir de police, sachant qu'il est impossible d'être entièrement exhaustif. Le pouvoir de police est limité tantôt au regard de la nature juridique de l'activité de police tantôt au regard des missions que la police doit respecter (II). Une limitation au regard de la nature juridique de l'activité de police D'abord, la nature juridique de la mesure de police est décidée par les juges Ensuite, le pouvoir de police se voit contraint par l'obligation de respecter le principe de légalité Une limite au regard de la distinction entre police administrative et police judiciaire D'apparence, la compétence du pouvoir de police apparaît simple. [...]
[...] À côté de l'ordre public général, il y a un ordre public spécial, lequel correspond aux impératifs particuliers fixés aux autorités de police. D'un côté, la police doit assurer l'ordre public, lequel est un objectif à valeur constitutionnelle - OVC (DC juillet 1982). De l'autre côté, l'activité de police peut apparaître contraire à l'objectif de préserver les libertés des administrés. C'est pourquoi dans un État libéral, la police ne doit intervenir que dans de rares hypothèses. L'objectif est de préserver les libertés individuelles et collectives des administrés. [...]
[...] En effet, un débat peut être posé concernant le critère de la dignité humaine reconnue comme composante de l'ordre public (CE octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). En l'espèce, il était question d'un lancer de nain, mais celui-ci était consentant De même, si l'humoriste Dieudonné M'Bala M'bala a pu tenir des propos antisémites (CE ord janvier 2014, Société Les Productions de la Plume), pourquoi ne pas l'avoir également condamné lorsqu'il tenait des propos islamophobes ? Quid de la cohérence en droit ? (cf. huitième colloque des jeunes docteurs de l'École doctorale de Strasbourg). [...]
[...] Tel est le cas concernant l'interdiction d'installations de commerces ambulants (CE janvier 1980, Gadiaga). Parfois, des mesures a priori illégales ont été reconnues, par exemple, s'agissant de l'assignation à résidence d'un militant politique (DC QPC décembre 2015, M. Cédric D). Le contrôle de proportionnalité peut tantôt être exercé par le juge constitutionnel (DC et 20 janvier 1981, n° 127), tantôt par le juge européen (CEDH juin 2001, EKIN). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
