juge administratif, limites, pouvoir créateur de droit, Conseil d'État, hiérarchie des normes, ordre juridique interne
Selon Georges Ripert, « le juge est le législateur des cas particuliers ».
Cette citation s'inscrit directement dans le vif du sujet. Quand bien même le juge dispose d'un rôle interprétatif au regard de la loi, la jurisprudence redonne de façon inévitable à ce dernier son rôle de créateur de la loi devenant ainsi le législateur des cas particuliers. En revanche, ce terme reste à nuancer dans la mesure où les cas particuliers peuvent être synonymes de limitations. Ainsi, c'est ce que le sujet « les limites au pouvoir créateur du juge administratif » nous pousse à analyser.
Lorsqu'on parle du juge administratif, on parle essentiellement du Conseil d'État qui s'avère être la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il est compétent pour statuer sur les litiges entre l'administration et les usagers par exemple. C'est l'autorité de la chose jugée. Ces fonctions peuvent être au nombre de cinq. En effet, le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Il peut ensuite modifier la décision contestée afin de la rendre légale. Le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Il peut également prononcer des mesures d'urgence. De plus, à la demande des parties au litige, il peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État et ce dernier peut la renvoyer au Conseil Constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité de la loi sur la Constitution.
[...] En effet, seule une loi peut remettre en cause une interprétation de dispositions législatives donnée par le Conseil d'Etat, ou déroger à un principe général du droit. On a tendance à remarquer que le juge administratif est limité puis que la jurisprudence n'a pas un caractère général à savoir qu'elle est très souvent limitée à l'espèce. Elle n'est obligatoire que pour les parties au sein de l'instance. Si la jurisprudence est importante en droit administratif, elle n'est en aucun cas normative. Elle ne s'impose pas avec force obligatoire aux autorités publiques. [...]
[...] D'abord, on a la procédure administrative non contentieuse. C'est le principe de la non rétroactivité (Conseil d'Etat, Société du Journal de l'Aurore 1948), le principe de publication ou encore le principe du respect des droits de la défense. Ensuite, il y a la catégorie des services publics avec le principe d'égalité devant le service public (Conseil d'Etat, Société des concerts du conservatoire 1951). Enfin, la troisième catégorie englobe la procédure devant le juge administratif à savoir que le juge va dégager un principe général du droit en vertu duquel il existe toujours un recours pour excès de pouvoir (Conseil d'Etat, Dame Lamotte 1950). [...]
[...] Antérieurement, les principes généraux avaient une valeur égale à la loi. Dans un arrêt Syndicat des propriétaires de forêts de chêne liège d'Algérie de 1958, le Conseil d'Etat énonce que les principes généraux du droit ont valeur législative. Cela lui permet d'en tirer certaines conséquences à savoir qu'il est du ressort du législateur de les modifier, les restreindre. Il est intéressant de savoir si ces principes peuvent s'imposer à la loi. Par exemple, dans la décision Dame Lamotte de 1950, le principe général du droit s'est imposé à la loi. [...]
[...] Ces principes sont une manière de mettre un nom sur la jurisprudence. Néanmoins, toutes les règles édictées par le juge administratif ne sont pas des principes généraux du droit, seules certaines le sont. L'un des premiers principes généraux du droit est apparu au lendemain de la deuxième guerre, c'est notamment le cas dans un arrêt d'assemblée Aramu de 1945. En effet, le Conseil d'Etat dégage pour la première fois un principe déjà existant mais non formulé qui est le respect des droits de la défense comme principe véritablement général. [...]
[...] En revanche, ce terme reste à nuancer dans la mesure où les cas particuliers peuvent être synonymes de limitations. Ainsi, c'est ce que le sujet les limites au pouvoir créateur du juge administratif nous pousse à analyser. Lorsqu'on parle du juge administratif, on parle essentiellement du Conseil d'Etat qui s'avère être la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il est compétent pour statuer sur les litiges entre l'administration et les usagers par exemple. C'est l'autorité de la chose jugée. Ces fonctions peuvent être au nombre de cinq. [...]
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