Lien de causalité, indemnisation de la victime, fait générateur de responsabilités, préjudice, responsabilité de l'État, exonération totale, exonération partielle, cas fortuit, loi du 31 décembre 1968
Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l'indemnisation du préjudice. L'indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que l'administration lui a causé, par faute ou sans faute. Il est question d'indemniser pécuniairement tout le préjudice imputable à l'administration, mais rien que le préjudice. Sa seule fonction est de rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit.
[...] Autrement dit, nul ne peut se prévaloir du préjudice de sa propre naissance. Néanmoins, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit un droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, c'est-à-dire une politique publique d'aide aux handicapés. Le législateur protège ici les services hospitaliers, de tels préjudices peuvent être très onéreux s'ils étaient reconnus et le budget d'un établissement hospitalier n'est pas le même que celui de l'État. [...]
[...] Mais encore la loi du 5 janvier 2010 admet une présomption de causalité concernant le développement d'un cancer suite à une exposition aux essais nucléaires 50 ans auparavant. Force est de constater qu'après l'évaluation du préjudice, entendu plus largement, et celle de la faute, caractérisée plus souplement, le lien causal tend lui- même à se transformer et « la présomption de faute, appliquée avec libéralisme par le juge, atténue très sensiblement la rigueur habituelle du lien de causalité » Nicolas Chifflot, La causalité dans le droit de la responsabilité administrative, une notion en quête d'avenir. Droit administratif n° 11, novembre 2011. [...]
[...] Ce qui conduirait à penser qu'aucune erreur n'ait été commise, donc in fine à se rapprocher d'une responsabilité pour faute non- engagée, car sans faute. Enfin, les créances sur les collectivités publiques au sens large se prescrivent si elles n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans. (Article 1er de la loi du 31 décembre 1968) Ce principe de la déchéance quadriennale permet de protéger les deniers publics en empêchant qu'un administré puisse faire ressurgir un fait générateur trop ancien. Le lien de causalité demeure, l'imputabilité s'efface. [...]
[...] Celle-ci constituant un préjudice autonome et indemnisable. CE janvier 2000, Consorts Telle. La perte de chance correspond à la perte d'une possibilité de réalisation d'un événement favorable. Le résultat attendu par la victime n'était pas en lui-même certain, mais la perte de chance est certaine. En matière hospitalière, là où la reconnaissance d'un tel préjudice est nécessaire au regard de l'indemnisation des victimes, le juge considère que la réparation ne concerne pas le dommage corporel, mais doit se faire à hauteur des chances perdues. [...]
[...] CAA Marseille février 2005 - Compagnie AXA France. Avant d'être une question de bon sens, c'est une question également d'ordre et de moralité publique. Comment peut-on envisager un calcul coût-avantage en espérant être indemnisé pour une situation illicite dont un individu est l'auteur ? En ce domaine de moralité, et concernant le préjudice du fait de la naissance, une distorsion existait entre la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ce dernier estimait qu'une indemnisation du préjudice résultant de la naissance d'un enfant trisomique était possible. [...]
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