Le licenciement est une mesure administrative qui met fin aux fonctions de l'agent pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires et à la condition que cet agent ne puisse être admis à la retraite. Contrairement à une idée reçue, les agents publics ne sont pas à l'abri d'un licenciement professionnel. En effet, il faut permettre à l'autorité compétente de se séparer d'un élément qui ne lui donne pas entière satisfaction. C'est toujours l'intérêt du service qui prévaut.
Le licenciement met donc en évidence la difficulté de combiner 2 impératifs : l'intérêt du service et la sécurité de l'emploi.
Le licenciement est-il une menace ou une garantie à l'exercice de la fonction publique territoriale ?
Elles sont de 3 ordres différents : il y a des situations marginales, une plus fréquente que constitue l'insuffisance professionnelle et d'autres qui sont particulières au statut de l'agent.
[...] Les 2 notions peuvent être facilement confondues : une sanction disciplinaire motivée en tout ou partie par des faits révélant une IP est constitutive d'une erreur de droit (CE octobre 2001, Mme Bonte- Fondeur) ; au contraire, le licenciement pour IP est admis alors même que les faits sont susceptibles, par ailleurs, d'être constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire (CE octobre 1993, CCI de Digne et des Alpes de Haute Provence). Cette promiscuité se retrouve au niveau procédural puisque la procédure du licenciement pour IP est la même que la procédure disciplinaire (art.70 de la loi 26 janvier 1984). l'IP strictement contrôlée par le juge administratif Jusqu'à la loi du 13 juillet 1987, l'agent licencié pour IP pouvait faire un recours devant le CSFPT. Depuis, contentieux transféré au juge administratif. Le JA exerce un contrôle normal sur le licenciement des agents publics depuis CE janvier 1975, ministre de la Santé. [...]
[...] Il contrôle ensuite l'adéquation de la mesure aux faits. Le JA constate une erreur de la part de l'administration : il peut l'obliger à réintégrer l'agent ou la condamner à verser à cet agent une indemnité. C'est toujours à l'administration d'apporter la preuve que l'agent qu'elle envisage de licencier est inapte à l'exercice de ses fonctions (CE mai 1968, Duperré). Une commune qui licencie un de ses agents en raison de ses appartenances politiques commet un détournement de pouvoir (CE juillet 2001, Amato). [...]
[...] ( La procédure de la suppression d'emploi L'autorité territoriale en prend l'initiative. Elle est libre de son choix Mais pour éviter toute suppression arbitraire, on met en place des critères objectifs de suppression. La décision de suppression est une compétence exclusive de l'assemblée délibérante après une consultation obligatoire du comité technique paritaire. L'autorité territoriale prend alors un arrêté de cessation des fonctions sera transmis au préfet. ( Les conséquences de la suppression d'emploi Il faut essayer de reclasser l'agent Obligation prévue par la loi du 26 janvier 1984, avec reclassement au même grade quand c'est possible. [...]
[...] Le licenciement est-il une menace ou une garantie à l'exercice de la fonction publique territoriale ? Elles sont de 3 ordres différents : il y a des situations marginales, une plus fréquente que constitue l'insuffisance professionnelle et d'autres qui sont particulière au statut de l'agent. les situations marginales de licenciement le licenciement pour suppression d'emploi ( Les causes de la suppression d'emploi aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette situation La loi du 13 juillet 1983 qui porte droits et obligations des fonctionnaires précise seulement que c'est une hypothèse envisageable. [...]
[...] Les difficiles relations de l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : contestation de l'autorité directement ou non, refus d'exécution de certaines tâches . mais ces soucis doivent être récurrents pour constituer une IP (CE novembre 1988, Commune de Beaucaire). Les difficiles relations de l'agent avec ses collègues de travail : celles-ci doivent être préjudiciables au fonctionnement du service (CE octobre 1987, Hôpital Saint Jacques de Dieuze) et pourront fonder une IP alors même que l'agent avait de réelles capacités professionnelles. Les relations insatisfaisantes de l'agent avec les usagers du service public : un chirurgien et une infirmière mettant en péril la sécurité de leurs patients (CE janvier 1995, ministre de la Santé, Juan et Centre Hospitalier Général de Bagnols-sur-Cèze). [...]
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