" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales est une idée ancienne qui n'a cependant pas été mis à l'œuvre en France avant 1982. En effet, la IVème République admettait déjà constitutionnellement le principe de libre administration des collectivités territoriales sans le mettre législativement en œuvre. Puis, jusqu'en 1982, la Vème République n'a fait que confirmer les dispositifs existants en portant tout de même son effort sur un allégement de la tutelle administrative.
La réforme décentralisatrice enfin concrétisée par la loi du 2 mars 1982 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions, met ainsi en œuvre de manière plus déterminée le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution. La loi de 1982 a ainsi fixé un nouveau cadre général pour les collectivités territoriales et a surtout enclenché un processus de décentralisation de l'action publique, c'est à dire un nouvel équilibre entre l'Etat et les collectivités décentralisées. Cette loi a également donné un nouveau souffle au principe de libre administration des collectivités territoriales qui semblait inscrit dans la Constitution sans en avoir tous les effets induits. Cette décentralisation a été relancée par les lois constitutionnelles du 28 mars 2003 relatives à l'organisation décentralisée de la République. Cette révision constitutionnelle de 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la Constitution mais a surtout donné un cadre constitutionnel défini à la décentralisation et à ce principe de libre administration des collectivités territoriales.
L'article 72 énonce désormais ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales : "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer […] Toute autre collectivité territoriale est crée par la loi […] Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences." Le principe constitutionnel de libre administration se résume donc aux éléments suivants : une liberté posée par la Constitution, organisée par la loi et garantie par le Conseil Constitutionnel, une liberté de gestion des affaires locales par des organes élus, une liberté contrôlée dans son exercice, au regard de sa légalité, par les représentants de l'Etat sur le territoire.
Cependant, on peut ici se demander si ce principe de libre administration des collectivités territoriales ne correspond pas en fait à un transfert de la souveraineté de l'Etat aux collectivités territoriales, autrement dit à une perte de la souveraineté de l'Etat au profit de ces collectivités.
Une première partie exposera le fait que l'Etat délègue sa souveraineté aux collectivités territoriales afin de garantir une meilleure efficacité administrative aux citoyens et une seconde partie montrera que l'Etat conserve sa souveraineté par son contrôle sur les collectivités territoriales afin de préserver l'unité républicaine de l'Etat français.
[...] En effet, les actes budgétaires des collectivités territoriales, soumis d'abord au contrôle de la légalité, font ensuite l'objet d'un contrôle budgétaire. Ce contrôle peut entraîner la réformation de l'acte en cause mais pas son annulation, ce qui peut être le cas lors du contrôle de la légalité. Chaque collectivité doit donc nécessairement adopter un budget réellement équilibré, qui absorbe le déficit antérieur et couvre les dettes exigibles comme les dépenses obligatoires. C'est le préfet qui peut saisir la chambre régionale des comptes sur le contrôle du budget des collectivités territoriales. [...]
[...] On peut distinguer deux contrôles différents de l'Etat sur les collectivités territoriales : le contrôle de la légalité des actes et le contrôle des finances publiques locales. Le maintien de l'unité de la république se réalise grâce au contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales comme l'exige la Constitution dans son article 72 qui donne au représentant de l'Etat, dans les collectivités territoriales, la charge du contrôle administratif et du respect des lois. L'unité normative se voit ainsi préservée par ce contrôle. Le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales s'effectue en deux étapes. [...]
[...] Enfin, la gestion des collectivités territoriales est également contrôlée. La chambre régionale des comptes peut présenter des observations aux collectivités territoriales qui doivent conserver une certaine confidentialité. C'est à l'occasion de ces observations que la chambre régionale des comptes peut également faire des suggestions sur la gestion des collectivités territoriales ou donner d'utiles conseils aux collectivités. Là encore le contrôle est l'occasion d'un dialogue avec les collectivités territoriales. [...]
[...] La compétence de chaque collectivité territoriale est déterminée par un intérêt local et s'exerce dans le cadre de sa circonscription géographique. La réalisation juridique de la répartition des compétences utilise deux techniques : soit la clause générale de compétence posée dans le code général des collectivités territoriales, soit la compétence d'attribution de compétence effectuée par la loi à un niveau de collectivité par une démarche de spécialisation de la collectivité territoriale. Les lois constitutionnelles du 28 mars 2003 et les différentes lois organiques qui ont suivi apportent de nouveaux transferts de compétences et de moyens. [...]
[...] En effet, sur les sept millions d'actes transmis aux préfets par les collectivités territoriales, seulement environ 2000 sont réellement déférés au juge administratif chaque année. La décentralisation ne pouvant être le désordre, les collectivités doivent aussi respecter le droit des finances publiques. Dans ce but, le législateur a mis en place des instances spécialisées de contrôle : les chambres régionales des comptes. Elles ont un rôle très important pour dénoncer les dysfonctionnements d'utilisation des deniers publics. Il existe différentes formes de contrôle des finances publiques locales. Tout d'abord, le contrôle des budgets des collectivités territoriales. [...]
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