Le professeur Lachaume a révélé que dans le chantier décentralisateur commencé en 2002, qui a conduit à l'Acte II de la décentralisation en 2003, le premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, ne faisait référence à aucun moment à la notion de libre administration : « Comme si l'expression faisait peur, par ce qu'elle pourrait impliquer, ou était incongrue dans un État unitaire et qui entend le rester. »
Il semblerait donc que la libre administration des collectivités territoriales entre en conflit avec une des notions fortes de notre République : la souveraineté de l'Etat. L'intérêt de ce sujet est double. Tout d'abord, dans le domaine juridique, afin de savoir vers qu'elle forme de régime la France avance progressivement, mais également dans le domaine politique, car chaque jour se pose des questions de pouvoir et de compétences entre l'Etat et ses institutions décentralisées.
Il est clair que le sujet nous invite à une étude en France, le terme de collectivité territoriale lui étant spécifique, et dans une période contemporaine, même si quelques références au passé sont nécessaires afin de mettre en avant des évolutions.
[...] Mais, ils se placent dans une analyse de multilevel governance qui vise à mettre en évidence la nécessaire coopération entre différents niveaux de pouvoir pour la mise en œuvre de compétences dont chacun ne possède l'exclusivité, et ce, même si l'exercice de telles compétences doit se réaliser par delà les frontières nationales. Ces coopérations restent donc dans le cadre juridique national et par conséquent dans le politique aussi. La libre administration des collectivités territoriales, qui respecte la souveraineté de l'État entre donc dans la nécessité, aujourd'hui, de dépasser l'assimilation jacobine de l'unité avec l'uniformité. Bibliographie Ouvrages E. AUBIN, C. ROCHE, L'essentiel du nouveau droit de la décentralisation, Gualino éditeur, Les Carrés, Paris pp. 53-59. [...]
[...] 1574-1583. L. VANDELLI, La fin de l'État nation ? in RFAP, 1er novembre 2003, pp. 183-192. M. VERPEAUX, La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : libres propos in RFDA, juillet-août 2003, pp. 661-670. [...]
[...] Les collectivités territoriales n'entrent donc pas dans un libre gouvernement avec ces dispositions, toutefois leurs implications sur la scène internationale semblent les y inviter. Un rôle politique supranational des collectivités territoriales dans leurs relations avec l'Union européenne et la coopération transfrontalière Jacques Delors pensait, il y a déjà quelques années : L'Europe aura besoin de régions puissantes ; elle s'appuiera sur des zones de synergie économique. Les collectivités territoriales et plus particulièrement les régions entretiennent donc des relations privilégiées avec l'Europe d'une part et les collectivités de ses États membres d'autre part, sans pour autant en passer par les États. [...]
[...] Toutefois, ce contrôle est aujourd'hui limité, puisque la tutelle a été supprimée, il ne se fait plus qu'à posteriori et sur des questions de légalité et non plus d'opportunité. Selon Bacoyannis la libre administration des collectivités territoriales n'est pas limitée par une simple obligation de non-contrariété à la loi, mais bien par une conformité à celle-ci. Ainsi dans une décision le Conseil constitutionnel a précisé les deux points en vue de la protection desquels le contrôle devait s'effectuer : la loi et la sauvegarde des intérêts nationaux. [...]
[...] Notre tradition historique refuse fondamentalement toute action ou projet qui serait susceptible de mettre en cause l'unité de l'État. On se souvient que Jehan Bodin reconnaissait la possibilité de passer des traités internationaux comme prérogative de la souveraineté de l'Etat. De plus, la commission du droit international de l'ONU, en 2001, a posé : Le comportement de tout organe de l'État est considéré comme un fait de l'État d'après le droit international ( quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État, et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du gouvernement central ou d'une collectivité territoriale de l'État. [...]
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