La libre administration des collectivités locales - un recul de l'Etat ?

Extraits

[...] La libre administration des collectivités locales - un recul de l'Etat ? Une des conditions de la décentralisation paraît être notamment l'affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Le terme de collectivités locales est employé comme synonyme de collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par trois critères: elle est dotée de la personnalité morale, elle détient des compétences propres, elle exerce un pouvoir de décision. Le principe de libre administration est inscrit dans la Constitution de 1958, aux articles 34 et 72. [...]

[...] B - Affirmation de la souveraineté de l'État Le contrôle administratif pose le principe de la souveraineté de l'État. L'indivisibilité de l'État est une notion constitutionnelle, la notion de libre administration des collectivités locales est donc contradictoire. L'autonomie des collectivités territoriales se trouve limitée par la volonté de conserver un État unitaire. Les principes d'égalité et d'unité sont des obstacles au principe de libre administration des collectivités territoriales. Bibliographie Paris et ses provinces : le défi de la décentralisation : 1770-1992 Deyon, Pierre (1927-2002) / A. [...]

[...] Le principe de libre administration symbolise la garantie de l'indépendance des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central. On peut se demander si le principe de libre administration ne correspond pas à une perte de pouvoirs de l'État au profit de ces collectivités, mais aussi s'il n'entre pas en conflit avec la tradition unitaire de l'État. Nous verrons dans une première partie que l'État délègue sa souveraineté aux collectivités territoriales pour garantir une meilleure efficacité administrative et dans une seconde partie nous verrons que l'État garde de sa souveraineté pour conserver l'État unitaire. [...]

[...] B - L'autonomie administrative Le principe d'indépendance organique énonce que les organes dirigeants des collectivités locales ne relèvent pas du pouvoir central. L'article 72 édicte que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Les collectivités disposent de pouvoirs de décisions propres et de pouvoirs de décision qui garantissent leur indépendance les unes par rapport aux autres. Il existe des moyens suffisants qui sont garantis par l'autonomie financière et par l'autonomie de recrutement et de gestion du personnel. II- Mais une souveraineté conservée par l'État unitaire A - Un contrôle administratif Les collectivités territoriales restent placées sous le contrôle du représentant du gouvernement. [...]