La libre administration des collectivités locales : mythes et réalités

Extraits

[...] Les réalités économiques, démographiques et sociales, avaient amené le législateur, sous couvert d'une légitimation technocratique, à innover et bouleverser l'organisation des territoires et la nature du pouvoir communal Au total plus de communes dont ont moins de 2000 habitants (communes rurales). [25]H. Groud, “L'intérêt communautaire au lendemain de la loi Chevènement” cité in Les Cahiers Constitutionnels, no.12 CC janvier 1982, Nationalisations Il n'existe pas ni hiérarchie ni tutelle entre les différents niveaux de collectivités locales : TA Pau mars 1997, Préfet des Landes Département des Landes Rémond, Bruno, "Décentraliser : vraiment? [...]

[...] - Le principe d'indivisibilité de la République concerne également l'organisation des collectivités locales. Conformément à l'exigence d'unité institutionnelle des collectivités territoriales affirmée dès 1982, le juge constitutionnel, saisi du statut particulier de la Corse, estime, dans sa décision du 9 mai 1991, Statut de la Corse, qu'elle constitue - à elle seule - une catégorie nouvelle de collectivités sans équivalent sur le plan national. Désormais rien n'empêche la multiplication des régions à statut différencié créant autant de catégories, ce qui viderait de son contenu le principe d'identité institutionnelle. [...]

[...] II / Cependant la pleine application du principe de libre administration dans les limites fixées par le Conseil constitutionnel se heurte au manque de moyens financiers des collectivités territoriales ainsi qu'au développement de l'intercommunalité A - Un manque de moyens financiers L'étendue de l'autonomie financière des collectivités locales dépend de la seule volonté du législateur[18]. Bien que constituant une exigence constitutionnelle[19], le contenu de cette autonomie n'en demeure pas moins vague. L'atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales est fréquemment dénoncée par les requérants parlementaires se saisissant du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Ce peuple unique ne peut tolérer aucune discrimination fondée sur “l'origine, la race ou la religion”, puisque ce serait contraire à l'article 2 de la Constitution selon lequel République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion”. En se fondant sur ces dispositions, le Conseil constitutionnel censure en 1991 la reconnaissance par le Parlement de l'existence d'un “peuple corse composante du peuple français”, susceptible de porter atteinte à l'indivisible souveraineté du peuple[12] . - La division du pouvoir normatif initial constitue également aux yeux du juge constitutionnel une menace pour l'indivisibilité de la République. Il veille donc à ce que la loi ne confère pas de compétences de nature législative aux collectivités locales. [...]

[...] Malgré un effort de définition de son contenu et de ses limites, le principe de libre administration n'est pas encore pleinement appliqué. En poursuivant et approfondissant le mouvement de décentralisation, la révision constitutionnelle du 17 mars 2003 pourrait en principe donner plus d'assise au principe de libre administration et entre autre donner aux collectivités territoriales les moyens financiers de leurs compétences. Un des obstacles à la libre administration des collectivités territoriales semble donc en passe d'être levé. Les groupements des collectivités territoriales font leur entrée dans le texte constitutionnel mais ils sont encore absents d'une quelconque liste des collectivités. [...]