Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en France, la portée exacte de son sens reste ambiguë. Ainsi, la libre administration des collectivités territoriales figurait déjà dans la Constitution de 1946 (article 87) puis, elle a été régulièrement réaffirmée et renforcée tout au long du processus de décentralisation, notamment en 1982, 1992 et 2003 malgré les changements de couleur politique. Cette spécificité, aux côtés de l'unité et de la parité, est un des trois piliers principaux énoncés par la loi du 24 février 1984 relative à la réforme de décentralisation. Elle concerne les collectivités territoriales, c'est-à-dire, comme le précise la révision 2003 l'article 72 de la Constitution, "les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer". C'est là, la définition la plus large des collectivités territoriales puisqu'avant 2003 seules les communes et les départements possédaient ce statut constitutionnel. Ce sont des personnes morales, dotées d'une personnalité juridique. Dire qu'elles s'administrent librement laisse supposer que leur autonomie est totale, on imagine alors qu'elles peuvent prendre des décisions dans tous les domaines, disposer du budget à leur guise, en dehors de tout contrôle hiérarchique ou de tutelle.
[...] Ainsi, il existe bien, dans les textes, une libre administration des collectivités territoriales si on comprend libre administration par autonomie relative et non par liberté totale. Mais qu'advient-il de cette marge de manœuvre théorique lorsqu'il s'agit de la mettre en pratique ? II. La libre administration: une mise en oeuvre encore trop complexe malgré le projet de modernisation À la limitation explicite du pouvoir local par le pouvoir central, se superposent les difficultés pratiques, limites implicites de la mise en oeuvre de cette libre administration Ces difficultés seront-elles surmontées par le projet actuel de modernisation de l'État ? [...]
[...] Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en France, la portée exacte de son sens reste ambiguë. Ainsi, la libre administration des collectivités territoriales figurait déjà dans la Constitution de 1946 (article 87) puis, elle a été régulièrement réaffirmée et renforcée tout au long du processus de décentralisation, notamment en et 2003 malgré les changements de couleur politique. Cette spécificité, aux côtés de l'unité et de la parité, est un des trois piliers principaux énoncés par la loi du 24 février 1984 relative à la réforme de décentralisation. [...]
[...] Mais comment peut-on vraiment administrer librement une commune de moins de 500 hab. ? Le budget ne permet quasiment aucune réalisation sans l'association à une autre entité. Les échelons de décision paraissent parfois peu adaptés. B. la révision générale des politiques publiques: une simplification de l'application de la libre administration des collectivités locales ? Cette complexité de la libre administration s'accentue à mesure de l'approfondissement de l'Union Européenne puisqu'une nouvelle autorité s'ajoute à l'enchevêtrement des compétences et des contrôles de régularité. [...]
[...] Quelle portée faut-il donc attribuer à cette liberté d'administration des collectivités locales? S'agit-il, en théorie comme en pratique, d'une liberté totale ou plus simplement d'une marge de manœuvre ? Ce principe de libre administration semble à première vue très fort puisqu'il est consacré depuis longtemps par les textes. Cependant, il se heurte d'emblée au maintien d'un pouvoir central important Par ailleurs, son application concrète révèle des limites cette fois-ci internes à cette liberté, dues, notamment, à une trop grande complexité et à un budget insuffisant. [...]
[...] les limites explicites de cette liberté Une certaine autonomie existe donc, mais les textes précisent également le cadre qu'elle ne doit pas dépasser. Contrairement aux États fédérés, les collectivités locales n'ont pas la compétence de leur compétence. Celle-ci relève des fonctions du législateur conformément à l'article 34 de la Constitution. Il n'y a pas de libre administration en dehors de ces compétences clairement définies (sauf mesures expérimentales). Malgré la suppression de la tutelle, le préfet conserve un rôle central, puisqu'il est le représentant de l'État (article 72) et peut décider de faire contrôler la régularité des actes par la justice administrative. [...]
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