La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge judiciaire en dotant le juge administratif d'une arme rapide et efficace permettant à tout justiciable de faire cesser rapidement l'atteinte portée par un acte de l'administration à l'une de ses libertés fondamentales.
Le référé liberté se révèle être un succès par son efficacité. Il confère au juge administratif le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte. Il est prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative en vertu duquel « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures ».
La nature profonde de cette action est bâtie autour de quatre grands éléments de fond : l'urgence de la sauvegarde d'une liberté fondamentale (I) à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale (II).
[...] L'atteinte à une liberté fondamentale peut tout autant résulter d'une méconnaissance du droit que d'une méconnaissance des faits. Encore faut-il que cette atteinte soit grave et manifestement illégale. II. Une atteinte grave et manifestement illégale La simple atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas en elle-même pour agir sur le fondement du référé liberté. L'atteinte doit en effet être grave et manifestement illégale A. La gravité de l'atteinte LA gravité de l'atteinte est appréciée par le juge de façon subjective. [...]
[...] L'illégalité manifeste de l'atteinte L'illégalité de la mesure administrative en cause et portant atteinte à une liberté fondamentale doit impérativement être manifeste pour que puisse être mise en œuvre la procédure du référé liberté (Conseil d'Etat décembre 2004, Commune de Béziers). Ainsi, en matière de police l'illégalité peut être qualifiée de manifeste lorsque l'atteinte qui est portée à une liberté est manifestement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par la mesure (Conseil d'Etat mai 1933, Benjamin ; 30 octobre 2001, Ministre de l'intérieur contre T.). [...]
[...] Cet arrêt accepte son applicabilité pour protéger le principe de libre administration des collectivités territoriales. Louis Favoreu estime que cette conception est moderne car elle qualifie de libertés fondamentales les libertés qui sont à l'abri du législateur quelle que soit leur fondamentalité Ainsi par la suite le Conseil d'Etat a consacré la liberté d'entreprendre (12 novembre 2001 Commune de Montreuil-Bellay), le droit de grève (19 décembre 2003, Madame Céline X. et autres) Il a également consacré le droit d'aller et venir ou encore le droit de mener une vie familiale normale (30 octobre 2001, Ministre de l'intérieur contre Mme Nabiha X.). [...]
[...] Le juge vérifie que l'atteinte portée à la liberté n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par l'administration pour admettre ou non le recours au référé (Conseil d'Etat octobre 2001, Ministre de l'intérieur contre T.). Enfin, celui qui se place lui-même dans une situation délicate de son propre fait ne peut invoquer l'urgence pour faire cesser cette situation (Conseil d'Etat janvier 2003, Ministre de l'intérieur contre société Kerry). B. L'atteinte à une liberté fondamentale En l'état actuel de la jurisprudence, il semble que le Conseil d'Etat ait adopté une conception large de la notion de liberté fondamentale dans l'application de l'article L521-2 du Code de justice administrative. [...]
[...] Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative : le référé liberté La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge judiciaire en dotant le juge administratif d'une arme rapide et efficace permettant à tout justiciable de faire cesser rapidement l'atteinte portée par un acte de l'administration à l'une de ses libertés fondamentales. [...]
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