Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. Des interdictions de stationner aux restrictions sonores, ces mesures visent à maintenir "tranquillité, sécurité et salubrité publique". En effet, la police administrative agit dans un but de prévention, en fonction d'une infraction déterminée, c'est-à-dire que celle-ci n'intervient que pour préserver le bon ordre public de risques établis par une situation donnée. Cependant, les pouvoirs de police administrative ne sont pas illimités, ils sont soumis à diverses conditions, ce qui exige d'examiner les situations propres. Une discothèque, nuisant à la tranquillité nocturne d'un quartier résidentiel, peut-elle faire l'objet d'une mesure de police administrative ? En réalité, le droit de la police administrative est fonction de critères spécifiques résultant d'exigences spéciales liées à la nécessité de sauvegarder les droits et les libertés individuelles.
En effet, des conclusions sur l'arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille, ressort un principe selon lequel « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». En d'autre terme, en droit de la police administrative, la règle générale est de laisser la liberté s'exprimer, de ne pas intervenir. L'interdiction, la restriction, relève de la pratique exceptionnelle et peut être considérée comme un « second choix ».
Dans de telles conditions, on peut se demander quelles sont les conditions qui encadrent ces exceptions à la règle générale : les mesures de police administrative. Quelle est l'étendue des pouvoirs des autorités de police administrative ?
Les mesures de police administrative ont une mission fondamentale (I/) : le maintien de l'ordre public (A/). C'est cet ordre public qui rend légitime le pouvoir d'interdiction de la police administrative (B/). Pour remplir cette mission, cette dernière ne peut pas ignorer le principe de légalité (II/) qui, d'une part, limite son pouvoir d'interdire, et ce sous différents aspects (A/), et, d'autre part, lui donne une obligation d'action (B/).
[...] Là encore, c'est le juge, lorsqu'il est saisi, qui juge si la mesure de police prise est adaptée au trouble. Il y a donc un contrôle de proportionnalité des mesures de police prises. C'est ce que le Conseil d'Etat fait depuis l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933. Les mesures ne doivent pas être trop générales ou trop absolues, mais elles doivent être adaptées au risque pour l'ordre public (CE mais 1984, Guez). Enfin, une dernière condition peut venir se greffer aux autres. [...]
[...] CE, Ass mai 1984, Guez. CE, Ass octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix en Provence, relatif aux lancers de nains TA Versailles mars 2006, Roland. CE mars 2006, Rolin et autres. [...]
[...] D'autre part, il existe une obligation pour l'autorité administrative de prendre des mesures (en fonction des situations qui s'imposent). En effet, elle ne peut pas laisser un trouble sans mesure pour ramener l'ordre public à la normale. Elle se doit d'intervenir, c'est un service public. Le juge peut obliger la police administrative à intervenir, mais uniquement si la mesure réclamée est indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public La police administrative a donc un pouvoir limité par le contrôle du juge. [...]
[...] Cependant, comme nous avons pu le dire plus haut, la restriction est l'exception. Dans cette perspective, on comprend mieux le paradoxe soulevé. En effet, si la liberté reste la règle générale, l'interdiction n'intervient qu'en cas de nécessité face à un danger pour celle-ci. Ainsi, si une menace se fait sentir, mettant en péril l'ordre public, il est alors légitime d'interdire, en revanche, si aucune menace ne pèse, l'administration n'a pas à intervenir. La question s'est posée et c'est ainsi que le Conseil d'Etat a annulé un arrêté, dans l'arrêt Daudignac du 22 juin 1951. [...]
[...] La liberté est la règle, la restriction de police l'exception Introduction I. De l'ordre public au pouvoir d'interdire : la mission de sauvegarde des droits et libertés individuelles de la police administrative A La police administrative garante de l'ordre public B Un pouvoir d'interdire pour garantir les libertés II. Le principe de légalité s'applique aux mesures de police administrative : des limites importantes A Les limites au pouvoir d'interdiction des mesures de police administrative : nécessité et proportion B La police administrative est soumise à un principe d'obligation d'action Bibliographie La liberté est la règle, la restriction de police l'exception Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
