La liberté de manifester à l'épreuve de l'actualité

Extraits

[...] Ainsi, une mesure de police administrative sera légale dès lors qu'elle est fondée sur des risques avérés de troubles à l'ordre public, et qu'elle constitue l'unique moyen pour prévenir ces troubles. On aurait pu s'attendre à un contrôle identique de la part du Conseil en ce qui concerne la liberté de manifestation. Pourtant, dans un premier temps (CE février 1954, Union des syndicats ouvriers de la région parisienne), il a renoncé au contrôle de proportionnalité de la mesure adoptée au regard du trouble, en contrôlant simplement la réalité de la menace à l'ordre public. Dès 1997, le contrôle opéré par le Conseil d'État évolue dans un sens beaucoup plus protecteur. [...]

[...] Malgré tout, la liberté même de manifester est préservée, le Conseil instaurant des garde-fous pour encadrer strictement les limitations qui peuvent lui être apportées. B. Le régime des manifestations pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 Depuis le mois de mars 2020, la France connaît une crise sanitaire sans précédent. Lorsque la fin du confinement est intervenue, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures permettant de limiter au mieux la propagation du coronavirus. Notamment, en raison des « gestes barrières », beaucoup d'évènements n'ont pas pu se dérouler. [...]

[...] Et pour mesurer l'intensité réelle d'un tel trouble, le juge administratif opère un contrôle, qui a évolué dans le temps. B. Le contrôle opéré en cas d'interdiction L'ordre public est caractérisé par trois éléments : la paix, la sécurité et la sûreté publiques. Si un évènement est de nature à porter atteinte à l'une des composantes de cette notion, il peut être limité, voire interdit. C'est le cas lorsqu'une manifestation est de nature à porter atteinte à l'ordre public. Dans une telle situation, il y a alors intervention du juge administratif. [...]

[...] Selon lui, puisque la liberté de manifester est une liberté fondamentale, elle ne peut être strictement limitée, que pour des risques sanitaires dans lesquels les mesures barrières (port du masque, distanciation d'un mètre ) ne peuvent être respectées. Il rappelle afin que le préfet ait tout de même la possibilité d'interdire une manifestation préalablement déclarée, s'il estime qu'un tel rassemblement est de nature à troubler l'ordre public, y compris pour des motifs sanitaires. Pour l'instant, et ce, jusqu'au 30 octobre 2020, toute manifestation peut être réglementée par le Premier ministre, selon la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'État d'urgence sanitaire. Ces dispositions dérogatoires doivent permettre d'éviter une propagation trop importante de la Covid-19. [...]

[...] Consacrée depuis maintenant longtemps sur de forts fondements juridiques, dont la possible interdiction doit être contrôlé par le juge administratif cette liberté n'est pourtant pas absolue puisque qu'à l'heure actuelle, elle est mise à mal par l'actualité mouvementée depuis la fin de l'année de 2018, à savoir le mouvement des gilets jaunes, puis en 2020 avec la crise sanitaire liée à la Covid-19 (II). I. Le régime de la liberté de manifester Pour être légale, une manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable, au risque d'être perçu comme étant un attroupement Malgré l'existence d'une telle déclaration, une manifestation peut être interdite et alors, cette décision fait l'objet d'un contrôle par le juge administratif A. La déclaration préalable comme condition La liberté de manifester est implicitement reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. [...]